L’ASFC a publié l’Avis des douanes 15-013 présentant les changements apportés à son programme d’Autorisation préalable. Transports Canada a apporté des changements à l’Annexe G de son programme d’importation commerciale de véhicules neufs canadiens conformes, lesquels entrent en vigueur le 20 avril 2015.
Aperçu
L’Annexe G du programme d’Autorisation préalable de Transports Canada autorise les importateurs commerciaux canadiens à utiliser un processus simplifié quand ils importent des véhicules neufs entièrement conformes aux normes canadiennes provenant directement de fabricants étrangers bénéficiant d’une autorisation préalable.
Le programme de l’Annexe G est accessible aux importateurs commerciaux nationaux qui importent moins de 2 500 véhicules par année. Il identifie les fabricants d’équipement d’origine étrangers qui bénéficient d’une autorisation préalable pour les véhicules neufs conformes aux normes canadiennes qui présentent peu de risques de non-conformité. Seuls les véhicules de fabricants étrangers et de catégories de véhicules inscrits au programme peuvent être importés en vertu de l’Annexe G.
Note : Les importateurs qui choisissent d’importer des véhicules de fabricants d’équipement d’origine étrangers dont le nom ne figure pas à l’Annexe G doivent avoir recours au processus d’importation au cas par cas de Transports Canada, en dehors de l’Annexe G.
Quoi de neuf?
- Les importateurs commerciaux canadiens ne sont plus tenus de figurer à l’Annexe G comme condition d’importation auprès de fabricants de véhicules étrangers bénéficiant d’une autorisation préalable. L’admissibilité à la frontière sera déterminée en confirmant que le fabricant étranger et la catégorie de véhicules admissibles figurent à l’Annexe G. Les importateurs qui figurent actuellement à l’Annexe G verront leur nom retiré de la liste.
Les importateurs qui souhaitent importer des véhicules par l’entremise de l’Annexe G doivent répondre aux critères suivants :
- Être établis au Canada comme société et avoir un compte d’importation/exportation RM enregistré auprès de l’Agence de revenu du Canada.
- Satisfaire aux exigences de l’ASFC en tant qu’importateur attitré, comme cela est souligné à l’alinéa 43(4)ii) du Mémorandum D17-1-7 de l’ASFC.
- Importer moins de 2 500 véhicules par an.
- Remplir le Formulaire d’importation de véhicules – Formule 1 ou la nouvelle Formule 1 électronique, téléchargeable sur le site Web du Registraire des véhicules importés (RVI), pour tous les véhicules importés au titre du programme d’Autorisation préalable de l’Annexe G.
- Les importateurs peuvent aussi utiliser l’Initiative du guichet unique (IGU) et la déclaration d’importation intégrée (DII) quand celle-ci sera accessible chez leur courtier en douane.
- Il est fortement recommandé aux importateurs d’utiliser l’une des méthodes électroniques mises à leur disposition pour bénéficier de l’efficacité de l’entrée des données, de l’exactitude de ces données et des décisions d’autorisation préalable de l’IGU.
- Être en mesure d’assurer le suivi des véhicules importés au Canada par l’entremise de leurs données de vente ou pouvoir obtenir ces données auprès du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) pour procéder à un rappel (article 10 de la Loi sur la sécurité automobile).
- Sur demande du ministère, fournir directement à TC les dossiers des tests et les documents attestant la conformité des véhicules importés ou, selon les nouvelles directives, directement du fabricant au nom de l’importateur.
- Il est important de noter que les importateurs sont en dernier ressort responsables de tous les aspects liés à la conformité avec la Loi sur la sécurité automobile.
Les annexes F et G du programme d’Autorisation préalable, la FAQ et le processus de demande se trouvent sur le site Web de Transports Canada.