Par suite des modifications à la Loi sur les mesures spéciales d’importation et au Règlement sur les mesures spéciales d’importation entrées en vigueur le 26 avril, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) va désormais mener des procédures sur la portée et des enquêtes anticontournement; évaluer si une situation particulière du marché justifie de ne pas tenir compte de certaines ventes; et enfin, accorder aux syndicats le droit de participer aux enquêtes en dumping et en subventionnement.
Procédures sur la portée
Les procédures sur la portée, que l’ASFC entame de sa propre initiative ou bien à la demande des parties intéressées, visent à savoir si les marchandises à l’étude sont assujetties à des mesures antidumping ou compensatoires en vigueur. Voir Explication des procédures sur la portée et Comment demander une décision sur la portée.
Enquêtes anticontournement
Ouvertes à l’initiative de l’ASFC ou en réponse à une plainte, les enquêtes anticontournement visent à savoir s’il y a contournement de mesures antidumping ou compensatoires en vigueur. Quand l’ASFC conclut par l’affirmative, le Tribunal canadien du commerce extérieur modifie la mesure concernée, et les droits antidumping et/ou compensateurs sont étendus aux marchandises dont l’importation s’avère constituer un acte de contournement. Voir Les enquêtes anticontournement sous le régime de la LMSI et Pour faire une plainte de contournement.
Situations particulières du marché
Les modifications législatives font en sorte que désormais l’ASFC pourra ne pas tenir compte de certaines ventes quand elle déterminera les valeurs normales dans une enquête en dumping. Plus précisément, elle ne tiendra pas compte de la vente de marchandises similaires pour consommation dans le pays d’exportation si une situation particulière du marché empêche toute comparaison utile avec la vente des marchandises à l’importateur au Canada.
Participation des syndicats
Désormais, les syndicats représentant des personnes employées au Canada pourront participer de plein droit aux enquêtes en dumping et en subventionnement sous le régime de la LMSI. Pour cela, trois choses vont changer :
- Désignation des syndicats dans la plainte
Seuls seront considérés comme complets les dossiers de plainte où seront listés les syndicats représentant les personnes employées dans la production de marchandises similaires au Canada. - Notification des syndicats
À l’ouverture d’une enquête en dumping ou en subventionnement, un avis sera envoyé aux syndicats nommés dans la plainte pour les informer qu’ils sont parties à la procédure. D’autres syndicats pourront s’ajouter comme parties à mesure que l’enquête progressera. - Droits de participation
Tout syndicat désigné comme partie à une procédure pourra demander que des renseignements lui soient communiqués conformément aux dispositions de la LMSI en la matière, et il pourra aussi soumettre des renseignements à l’ASFC aux fins de procédure. De même, il pourra se faire représenter par un avocat et soumettre des mémoires au même titre que les autres parties.
Pour toutes questions, s’adresser au Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca.