Par Me Jill M. Hurley
L’examen de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) est maintenant terminé… ou peut-être ne fait-il que commencer?
Si vous avez suivi la période précédant l’examen prévu de l’accord commercial après six ans, on vous pardonnerait de vous sentir comme si vous veniez de regarder un film avec plusieurs intrigues sans dénouement, et sans promesse de suite.
C’est parce que la décision du 1er juillet du représentant au commerce des États-Unis (USTR), Jamieson Greer, de maintenir l’ACEUM intact, mais sujet à un examen annuel pour les 10 prochaines années, place finalement le commerce continental nord-américain dans une sorte de purgatoire sans fin prévisible.
Que s’est-il passé?
Lorsque les parties ont signé l’ACEUM à la fin de 2019, elles ont convenu que l’accord serait en vigueur pour une période de 16 ans, mais qu’il serait examiné six ans après sa date de mise en œuvre (1er juillet 2020). L’idée était qu’au moment de l’examen, elles feraient l’un des trois choix suivants :
Renouveler l’accord pour une autre période de 16 ans (jusqu’au 1er juillet 2042)
- Cerner les lacunes ou les griefs et l’ouvrir à des examens annuels pour le reste de la période en cours (jusqu’au 1er juillet 2036)
- Fournir un préavis de six mois pour se retirer complètement de l’accord
Comme l’avaient anticipé la plupart des observateurs du commerce, l’USTR a finalement choisi la deuxième option.
Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises actives dans le domaine du commerce?
Finalement, rien. Les affaires continuent comme d’habitude et le commerce se poursuit selon les mêmes règles qui l’ont régi sur le continent au cours des 18 derniers mois.
Cela signifie que les droits de douane préférentiels et les exemptions de droits offerts en vertu de l’ACEUM restent en place, tout comme les tarifs imposés en vertu de l’article 232 (acier, aluminium, cuivre, meubles, etc.), ainsi que les règles et règlements de la Douane entourant tous ces tarifs et l’ACEUM. Rien ne change. Pour l’instant.
Pourquoi l’USTR n’a-t-il pas renouvelé l’accord commercial?
Le gouvernement américain a clairement indiqué qu’il maintenait des griefs à l’encontre du Mexique et du Canada, dont certains sont des vestiges de la renégociation initiale de l’ACEUM :
Avec le Mexique, les négociations porteront sur :
- Le manque d’accès des États-Unis au secteur de l’énergie nationalisé du Mexique
- L’application inadéquate des dispositions de l’ACEUM en matière de travail, qui exigent des syndicats mexicains une plus grande transparence et une réponse rapide aux plaintes des travailleurs.
- Les questions agricoles, telles que l’afflux de certains produits mexicains aux États-Unis qui concurrencent les producteurs américains, ainsi que les restrictions du Mexique sur les cultures génétiquement modifiées provenant des États-Unis.
- Comme pour l’accord initial de l’ACEUM, les États-Unis continuent d’exiger qu’un plus grand contenu automobile soit produit aux États-Unis.
- Les préoccupations concernant le transbordement de produits fabriqués en Chine vers les États-Unis via le Mexique
- Le déficit commercial du Mexique avec les États-Unis, qui croît rapidement
Avec le Canada, les négociations porteront sur :
- Un plus grand accès au marché du lait sous gestion de l’offre du Canada
- Le transbordement de marchandises fabriquées en Chine entrant aux États-Unis via le Canada (avec un accent particulier sur les véhicules électriques)
- La proposition de mise en œuvre d’une taxe sur les services numériques au Canada, qui taxerait les entreprises technologiques américaines dont le siège social est à l’extérieur du pays, mais qui y génèrent des profits
- Les tarifs sur l’acier et l’aluminium mis en place par les deux pays l’un contre l’autre
Quelle est la suite des choses?
Les **bonnes nouvelles**, c’est qu’aucune des parties n’a choisi de se retirer complètement de l’ACEUM. Cela indique une compréhension commune de la valeur de l’accord commercial.
La difficulté pour les entreprises qui utilisent l’ACEUM (et elles sont bien plus nombreuses qu’il y a 18 mois), c’est que non seulement on ne sait pas comment et quand l’accord pourrait être modifié, mais que ce processus sera continu.
L’USTR, qui a entamé des pourparlers avec les responsables gouvernementaux du Mexique sur les conditions du commerce à la frontière sud de l’Amérique, poursuivra ses discussions. On ignore quand des discussions similaires commenceront avec les responsables canadiens.
On s’attend à ce que ces pourparlers bilatéraux aboutissent à des lettres annexes à l’accord, qui serviront finalement d’addendas à l’accord commercial initial, proposant de nouvelles modalités qui régiront le commerce d’un produit ou d’un service particulier.
À quelle vitesse les changements entreront-ils en vigueur une fois que les parties auront négocié des conditions mutuellement acceptables?
Cela dépendra en fin de compte de ce qui a été négocié et de son incidence sur les industries des pays concernés. Il est possible que certains (ou peut-être tous) de ces changements fassent l’objet de litiges, car l’autorité de la Maison-Blanche pour négocier de nouvelles modalités à un accord commercial sans l’approbation du Congrès est quelque peu ambiguë.
Comment les entreprises qui cherchent à investir ou à étendre leurs activités en Amérique du Nord peuvent-elles le faire en toute confiance, compte tenu de l’incertitude?
La chose la plus importante que les décideurs d’entreprise peuvent faire aujourd’hui et au cours des mois et des années à venir est de surveiller de près si l’USTR ou la Maison-Blanche a signalé leur secteur (ou un secteur connexe) comme un sujet de préoccupation et de suivre l’évolution de la situation.
Comme mentionné ci-dessus, les pourparlers se déroulent sur une base bilatérale, ce qui signifie qu’une entreprise cherchant à investir au Canada pourrait ne pas être touchée par les discussions entre Washington et Mexico, mais être fortement touchée par les discussions entre Washington et Ottawa.
Y a-t-il une possibilité que l’accord soit un jour renouvelé pour un mandat complet?
Oui. L’accord peut être renouvelé pour un mandat complet de 16 ans à tout moment. Si les parties parviennent à des conditions mutuellement acceptables sur tous les fronts après un an, deux ans ou cinq ans, elles peuvent choisir de soumettre l’accord à un renouvellement complet pour compenser l’incertitude en matière d’investissement.
En résumé, rien ne change de manière imminente, les entreprises ont donc le temps de planifier et de se préparer aux changements qui pourraient survenir à l’avenir. L’inconvénient, c’est que cela devient une période d’attente sans échéancier définitif au-delà des 10 années restantes de l’accord commercial actuel.
Pour beaucoup, cela pourrait se traduire par la création de redondances dans la chaîne d’approvisionnement pour éviter une dépendance excessive à l’égard d’un marché particulier. Pour d’autres, cela pourrait signifier des changements dans les configurations de la chaîne d’approvisionnement. Et pour d’autres encore, cela pourrait signifier de suspendre les plans d’expansion.
Seul l’avenir nous dira comment les entreprises réagiront exactement.