La taxe imposée par la France sur les services numériques peut entraîner des droits de 100 pour cent au titre de l’Article 301

Le représentant américain au commerce (United States Trade Representative, USTR) a annoncé qu’en vertu de l’Article 301, des droits supplémentaires pouvant aller jusqu’à 100 % pourraient être appliqués sur les produits d’origine française pour contrebalancer la taxe sur les services numériques (DST) imposée en France, laquelle restreint le commerce américain en discriminant les entreprises numériques américaines comme Amazon, Apple, Facebook et Google.

Un avis du Federal Register (Federal Register Notice, FRN) fournit la liste des produits qui pourraient faire l’objet de cette mesure.

L’USTR acceptera les commentaires sur ces mesures proposées, ainsi que sur d’autres options envisagées telles que l’imposition de frais ou de restrictions sur les services offerts par la France.

Dates à retenir :

  • 30 décembre 2019 : date d’échéance pour les demandes de comparution à l’audience publique
  • 6 janvier 2020 : date d’échéance pour soumettre des commentaires écrits.
  • 7 janvier 2020 : audience publique présentée par le comité responsable de l’Article 301 à Washington, D.C.
  • 14 janvier 2020 : date d’échéance pour la présentation des commentaires de réfutation après l’audience.

Les commentaires peuvent être déposés sur le portail fédéral de réglementation électronique : numéro de dossier USTR–2019–0009.

Si vous avez des questions concernant les droits de douane proposés en vertu de l’Article 301 sur les importations de produits originaires de France, Livingston peut vous aider! Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes de Livingston ou avec notre service des affaires réglementaires à l’adresse usregaffairs@livingstonintl.com