Le projet de loi sur les tarifs douaniers divers (TDD) de 2018 a été signé le 13 septembre 2018. Cela réduit ou suspend temporairement les droits de douane pour les importations de certains produits approuvés par la Commission du commerce international des États-Unis (U.S. International Trade Commission, USITC).
Les produits approuvés sont admissibles aux réductions de droits du 13 octobre 2018 au 31 décembre 2020.
Les TDD sont utilisés pour des produits « non controversés » ou « non concurrentiels » qui sont « neutres en termes de revenus » (à savoir pas plus de 500 000 $ de droits par an sur trois ans).
Les entreprises devaient soumettre une requête à l’USITC pour examen lorsqu’elles sollicitaient une réduction ou une suspension des droits TDD. L’USITC a publié un rapport sur les pétitions approuvées, qui a été envoyé à la Commission des voies et moyens de la Chambre et au Comité sénatorial des finances, afin de compiler un TDD mettant en œuvre les réductions et suspensions de droits.
Pour saisir les marchandises en cause, il faut entrer un numéro de tarif douanier harmonisé de la position 9902 ainsi que le chapitre 1-97.
Étant donné que le TDD est propre au produit, les produits saisis sous un numéro de tarif douanier harmonisé particulier ne sont pas tous admissibles à ce traitement à droit réduit.
Remarque : Si un produit approuvé pour un TDD est d’origine chinoise et qu’il est assujetti aux droits prévus à l’article 301, les droits découlant de cet article ne sont réduits en aucune façon. Le traitement des droits réduits du TDD ne concernerait que les droits prévus au chapitre 1-97.
Si vous avez des questions concernant le projet de loi sur les tarifs douaniers divers, Livingston peut vous aider! Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes de Livingston ou notre service des affaires réglementaires aux États-Unis à l’adresse usregaffairs@livingstonintl.com