La U.S. Customs and Border Protection (CBP) a recommandé aux importateurs de déposer des demandes de prolongation de liquidation pour les admissions contenant des produits d’origine chinoise dont les droits ont été payés en vertu de l’article 301, si une demande d’exclusion a été déposée auprès du représentant du commerce américain (USTR), mais est en attente d’approbation.
Cela concerne l’importateur qui a déposé la demande d’exclusion de même que les importateurs de produits similaires.
Toutes les exclusions de l’article 301 approuvées sont rétroactives à la date d’entrée en vigueur de la liste de l’article 301 concernée, et sont valides pendant un an à compter de la date de la publication de l’avis d’exclusion.
- La liste 1 est entrée en vigueur le 6 juillet 2018.
- La liste 2 est entrée en vigueur le 23 août 2018.
- La liste 3 est entrée en vigueur le 24 septembre 2018.
La durée réglementaire d’un an de la liquidation de la liste 1 est terminée, et celles des listes 2 et 3 approchent.
Il faut que les importateurs entreprennent des mesures pour s’assurer que leurs admissions ne feront pas l’objet de liquidation d’ici à ce que l’USTR prenne une décision pour éviter que l’occasion de récupérer les droits payés ne leur échappe.
Pour les admissions qui n’ont pas fait l’objet de liquidation :
- Faire une demande de report de la date limite de liquidation, en indiquant que l’état en suspens de l’exclusion constitue un bon motif pour accorder le report. Ensuite, déposer une correction après sommaire (Post Summary Correction [PSC]) au plus tard 15 jours avant la date de liquidation reportée.
ou
Pour les admissions se trouvant dans les 180 jours après la liquidation :
- Déposer une contestation au cours de la période de 180 jours suivant la liquidation, en indiquant que le motif de contestation est l’état en suspens de l’exclusion du produit. Quand l’USTR aura tranché au sujet de la demande d’exclusion, l’information sur l’exclusion devra être envoyée à la CBP, en tant qu’information supplémentaire.
La CBP reporte le processus de détermination des contestations qui contiennent une allégation à l’égard d’exclusions en suspens jusqu’à ce que l’USTR fasse une détermination finale par rapport à la demande d’exclusion du produit.
Si des marchandises sujettes à l’article 301 ont été admises avec des droits antidumping (AD) ou des droits compensateurs (CVD), ou comprises dans l’admission d’autres marchandises soumises aux droits antidumping ou compensateurs, la liquidation sera déjà suspendue pour les droits antidumping et compensateurs ; aucune mesure immédiate ne doit être entreprise.
Les importateurs doivent communiquer avec leur représentant de service Livingston pour demander que les corrections après sommaire, les contestations ou les prolongations de liquidation applicables soient déposées.
Contexte :
Des droits supplémentaires prévus à l’Article 301 s’appliquent actuellement à certains produits d’origine chinoise et ont été mis en place en raison de lois, de politiques et de pratiques de la Chine en matière de transfert technologique, de propriété intellectuelle et d’innovation, lesquelles menacent la compétitivité à long terme des États-Unis.
La CBP a publié un Guide de référence sur les tarifs douaniers harmonisés sous l’article 301 (Section 301 HTSUS Reference Guide) qui décrit les tarifs concernés par les listes 1, 2 et 3.
Toutes les listes imposent maintenant des droits supplémentaires de 25 %, mais la liste 3 a imposé un droit de 10 % si les marchandises ont été admises ou exportées avant le 10 mai 2019.
À ce jour, six rondes d’exclusions ont été accordées pour la liste 1 ; une seule ronde a été approuvée pour la liste 2, de même que pour la liste 3.
Les exclusions déjà accordées pour les produits faisant partie de la liste 1 de l’article 301 comprennent :
Produits de la liste 1 :
- celles qui ont été accordées le 9 juillet 2019 pour 362 demandes d’exclusion,
- celles qui ont été accordées le 4 juin 2019 pour 464 demandes d’exclusion,
- celles qui ont été accordées le 14 mai 2019 pour 515 demandes d’exclusion,
- celles qui ont été accordées le 18 avril 2019 pour 348 demandes d’exclusion,
- celles qui ont été accordées le 25 mars 2019 pour 87 demandes d’exclusion, et
- celles qui ont été accordées le 28 décembre 2018 pour près de 1 000 demandes d’exclusion.
Produits de la liste 2 :
- celles qui ont été accordées le 31 juillet 2019 pour 292 demandes d’exclusion.
Produits de la liste 3 :
- celles qui ont été accordées le 7 août 2019 pour 15 demandes d’exclusion.
Remarque : L’annonce des approbations accordées aux demandes d’exclusion est faite périodiquement.
Pour toute question au sujet du dépôt de demandes de suspension de liquidation pour des exclusions à l’article 301 dont l’état est présentement en suspens, Livingston peut vous aider. Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes de Livingston ou avec notre service des affaires réglementaires à l’adresse usregaffairs@livingstonintl.com