Le président a émis une proclamation qui met fin à la désignation de l’Inde comme pays en développement bénéficiaire en vertu du Generalized System of Preferences [Système généralisé de préférences, (GSP)], en vigueur le 5 juin 2019. L’Inde a perdu son admissibilité au programme à cause de son incapacité à fournir aux États-Unis l’assurance d’un accès équitable et raisonnable à son marché dans de nombreux secteurs.
L’Inde était le pays bénéficiaire le plus important du GSP en 2018, avec des importations de 6,3 milliards de dollars.
Les marchandises importées seront assujetties aux taux de droits de douane de la colonne 1 − généralités.
Le président a également supprimé l’exemption pour l’Inde des mesures de sauvegarde prévues à l’article 201, qui est également entrée en vigueur le 5 juin 2019. L’article 201 s’applique aux importations de grandes machines à laver résidentielles et leurs pièces, ainsi qu’aux cellules et modules photovoltaïques silicium cristallin (CPSC). Auparavant, l’Inde était un pays en développement de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui avait exempté l’Inde des droits imposés en vertu de l’article 201.
L’article 201 est utilisé pour l’allègement en cas de préjudice causé par la concurrence à l’importation, et il est appliqué parce que les marchandises sont importées en quantités tellement accrues qu’elles causent un préjudice grave aux fabricants américains. Le contingent tarifaire et d’éventuels droits supplémentaires peuvent s’appliquer. Les droits de douane actuels en vertu de l’article 201 du contingent varient de 18 % pour les machines à laver, sans droits supplémentaires pour les pièces de machine à laver et leurs pièces, ni pour les CPSC. Les taux de droit hors contingent sont de 45 % pour les machines à laver et leurs pièces, et de 25 % pour les CPSC.
La GSP ne sera plus autorisée sur les importations en provenance de l’Inde, et l’article 201 s’appliquera aux marchandises importées aux États-Unis lorsqu’elles sont entrées ou retirées de l’entrepôt à compter du 5 juin 2019. Les produits d’origine indienne entrant dans une zone franche (ZF) qui sont assujettis à l’article 201 doivent entrer en tant que « statut étranger privilégié », à compter du 5 juin 2019 à 0 h 01, heure normale de l’Est.
D’autres changements récents au GSP comprennent la cessation du GSP pour la Turquie en date du 17 mai 2019, voir nos articles dans Nouvelles du commerce international :
Proclamations présidentielles touchant la Turquie
Date de publication : Le 21 mai 2019
Retrait de l’Inde et de la Turquie du GSP
Date de publication : Le 5 mars 2019
Pour toute question au sujet des changements dont les produits provenant de l’Inde font l’objet en vertu du Generalized System of Preferences (Système généralisé de préférences) ou de l’article 201, Livingston peut vous aider! Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes de Livingston ou avec notre service des affaires réglementaires à l’adresse usregaffairs@livingstonintl.com