L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié récemment un nouveau Mémorandum D, D19-7-4, afin de tenir compte des exigences en matière d’importation de véhicules, de moteurs, de bâtiments et de machines, selon la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et ses règlements.
L’ASFC fournit son aide à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour appliquer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) (1999). Pour obtenir d’autres définitions et une description détaillée des véhicules, moteurs, bâtiments et machines réglementés, veuillez consulter l’article 1 des règlements suivants :
- Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs;
- Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression;
- Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé;
- Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route;
- Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers;
- Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs; ou
- Article 149 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) (1999) et les règlements susmentionnés interdisent l’importation de certains véhicules, moteurs, bâtiments et machines, sauf s’ils satisfont des exigences précises. Les entreprises qui importent des produits réglementés doivent soumettre à ECCC certains renseignements, comme une déclaration d’importation qui comprend une déclaration de conformité. Elles doivent aussi soumettre de l’information à l’ASFC pour satisfaire aux exigences en matière d’importation en vertu de la Loi sur les douanes.
Les exigences en matière d’importation s’appliquent aux véhicules, moteurs, bâtiments et machines réglementés suivants :
(a) véhicules légers;
(b) camionnettes légères et lourdes;
(c) véhicules moyens à passagers;
(d) véhicules de classe 2B et de classe 3;
(e) véhicules lourds;
(f) moteurs de véhicules lourds;
(g) motocyclettes routières;
(h) automobiles à passagers;
(i) camions légers;
(j) véhicules spécialisés;
(k) tracteurs;
(l) véhicules lourds inachevés;
(m) moteurs hors route à allumage par compression;
(n) petits moteurs hors route à allumage commandé de 19 kW et moins (25 hp);
(o) moteurs hors-bord et en-bord et moteurs de motomarines à allumage commandé;
(p) bâtiment dans lequel une conduite d’alimentation en carburant ou un réservoir de carburant est installé;
(q) motoneiges, véhicules tout terrain, véhicules utilitaires et motocyclettes hors route; et
(r) véhicules inachevés et moteurs dans les classes réglementées susmentionnées.
Dans le cadre du projet de Services à guichet unique (SGU) de l’ASFC, la classification tarifaire SH des biens qui nécessite des éléments de données et des renseignements, consultez l’article d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) du tableau disponible sur le site Web de l’ASFC ici. Consultez le Mémorandum D des douanes D19-7-4 pour voir les détails complets des exigences.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière d’importation en vertu de la LCPE (1999) et ses règlements, veuillez communiquer avec la Section de l’administration réglementaire de la Division des transports d’Environnement et Changement climatique Canada, à l’adresse ec.vehicleandengineinfo.ec@canada.ca ou composer le 819-420-4216.