Le 19 avril 2021, le gouvernement canadien a dévoilé son budget fédéral pour 2021.
Voici les éléments clés en lien avec le commerce.
Moderniser les voyages et le commerce à nos frontières
Le budget 2021 propose de fournir 656,1 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-22, et 123,8 millions de dollars en cours, à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour moderniser nos frontières. Le financement transformera l’expérience frontalière pour les voyageurs grâce à des interactions sans contact et automatisées, améliorera la capacité de l’ASFC à détecter la contrebande et aidera à protéger l’intégrité de notre infrastructure frontalière. Le financement appuiera également trois projets pilotes canadiens de précontrôle aux États-Unis qui permettront d’effectuer des inspections douanières et d’immigration avant que les marchandises et les voyageurs n’entrent au Canada.
Amélioration de la perception des droits et des taxes sur les marchandises importées
La perception efficace et équitable des droits et taxes sur les marchandises importées protège la compétitivité des entreprises canadiennes.
- Le budget 2021 propose des changements à la Loi sur les douanes pour améliorer la perception des droits et des taxes. Ces changements permettraient d’assurer que les marchandises sont évaluées de manière équitable et cohérente par tous les importateurs. Cela uniformiserait les règles du jeu entre les entreprises nationales et étrangères et générerait environ 150 millions de dollars additionnels en droits de douane annuels. Les changements moderniseraient et numériseraient également le processus de paiement des droits et des taxes pour les importateurs commerciaux, afin de minimiser le fardeau administratif.
Actuellement, certains importateurs ayant des liens à l’étranger évaluent leurs marchandises à un prix inférieur à celui de la plupart des importateurs canadiens en utilisant un prix de vente antérieur à l’étranger. Cette pratique entraîne une baisse de la valeur des droits et taxes payés lors de l’importation de ces marchandises au Canada. Les modifications apportées à la Loi sur les douanes et aux règlements connexes permettraient de s’assurer que tous les importateurs évaluent leurs marchandises en utilisant la valeur de la dernière vente pour l’exportation à un acheteur au Canada, assurant ainsi l’équité pour tous les importateurs et en améliorant la cohérence avec les règles internationales.
Renforcement du système de recours commercial du Canada
Le maintien d’un système de recours commercial robuste permettra aux entreprises canadiennes de participer pleinement à la reprise économique et d’atténuer les répercussions des importations déloyales.
Le budget 2021 annonce l’intention du gouvernement de lancer des consultations publiques sur les mesures visant à renforcer le système de recours commercial du Canada et à améliorer l’accès pour les travailleurs et les petites et moyennes entreprises (PME). Cela peut entraîner des modifications proposées à la Loi sur les mesures spéciales d’importation et à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
Administration des contrôles commerciaux
Le gouvernement a pris des mesures pour renforcer son système de contrôles commerciaux afin de s’assurer que le Canada gère efficacement le flux transfrontalier des marchandises critiques. Cela comprend le renforcement de la surveillance par le Canada du mouvement des armes à feu prohibées et des exportations d’armes. Cela comprend également une surveillance et des contrôles supplémentaires pour les importations de certains produits d’acier et d’aluminium et de marchandises soumis à la gestion de l’offre afin de mieux surveiller les flux commerciaux.
Meilleurs soutiens pour les exportateurs
Exportation et développement Canada (EDC) aide les entreprises canadiennes de toutes tailles à concurrencer et à réussir sur le marché mondial. EDC reconnaît sa responsabilité de respecter les valeurs canadiennes et les droits de la personne lorsqu’elle fait des affaires. Le budget 2021 annonce l’intention du gouvernement de collaborer avec Exportation et développement Canada pour améliorer le soutien aux petits et moyens exportateurs et pour renforcer les considérations relatives aux droits de la personne dans le domaine du soutien à l’exportation. Le gouvernement peut proposer des modifications à la Loi sur le développement des exportations
Rajustements du carbone à la frontière
Les rajustements relatifs au carbone à la frontière font en sorte que la réglementation sur la tarification de la pollution par le carbone s’applique équitablement entre les partenaires commerciaux. Si une tarification différente de la pollution est prélevée à la source, la différence est donc appliquée aux importations et aux exportations entre les pays. Cela uniformise les règles du jeu, assure la compétitivité et protège notre environnement partagé. Une partie importante dans l’avancement de ce travail consiste à assurer une compréhension commune des rajustements du carbone à la frontière et d’entendre les points de vue des Canadiens intéressés, ainsi que de collaborer avec les partenaires internationaux du Canada.
- Le gouvernement a l’intention de lancer un processus de consultation sur les rajustements relatifs au carbone à la frontière au cours des prochaines semaines. Ce processus de consultation commencera au cours de l’été avec des discussions ciblées, notamment avec les provinces et les territoires, les importateurs et les exportateurs, en particulier ceux qui traitent des marchandises à forte intensité d’émissions. Le grand public sera mobilisé cet automne. Tout au long de ce processus, le gouvernement entend poursuivre son engagement international avec des partenaires partageant les mêmes idées.
Application de la TPS/TVH au commerce électronique (importateurs non-résidents, centres de traitement des commandes)
Le gouvernement a proposé que les exploitants de plateforme de distribution soient tenus de s’inscrire en vertu des règles normales de TPS/TVH et de percevoir et de verser la TPS/TVH à l’égard de la vente de marchandises expédiées depuis un entrepôt d’approvisionnement ou un autre endroit au Canada, lorsque ces ventes réalisées par des fournisseurs non enregistrés sont effectuées par l’intermédiaire des plateformes de distribution. Les fournisseurs non-résidents qui effectuent des ventes eux-mêmes (c.-à-d. dont les ventes ne sont pas effectuées par l’intermédiaire d’une plateforme de distribution) seraient également tenus de s’inscrire en vertu des règles normales de la TPS/TVH et de percevoir et de verser la TPS/TVH relativement aux ventes de marchandises expédiées d’un entrepôt ou d’un autre endroit au Canada. Ces mesures devraient entrer en vigueur en juillet 2021.
Perception de la taxe d’accise sur le tabac et les produits de vapotage et Perception des droits et taxes sur les marchandises importées
Le budget 2021 propose d’introduire une taxe sur la vente au détail pour les nouvelles voitures de luxe et d’avions personnels dont le prix est supérieur à 100 000 $, et les bateaux dont le prix est supérieur à 250 000 $, à compter du 1er janvier 2022. Pour les véhicules, avions et bateaux vendus au Canada, la taxe s’appliquerait au point d’achat si le prix de vente final payé par un consommateur (excluant la TPS/TVH ou la taxe de vente provinciale) est supérieur au seuil de 100 000 $ ou 250 000 $, selon le cas. Les importations de véhicules, d’avions et de bateaux seraient également assujetties à la taxe.
La taxe s’applique généralement au point d’achat final de véhicules, d’avions et de bateaux de luxe neufs au Canada. Dans le cas des importations, la demande s’appliquerait généralement au moment de l’importation (dans les cas où il n’y aura pas de vente ultérieure des marchandises au Canada), ou au point d’achat final au Canada après l’importation.
Lors de l’achat ou de la location, le vendeur ou le bailleur serait responsable de verser le montant total de la taxe fédérale exigible, peu importe que le bien ait été acheté, financé ou loué sur une période donnée.
Les exportations ne seront pas assujetties à la taxe, conformément à leur traitement en vertu d’autres régimes fiscaux.
Droit d’accise sur les produits de vapotage
Le budget 2021 propose de mettre en œuvre une taxe sur les produits de vapotage en 2022 grâce à l’introduction d’un nouveau cadre de droit d’accise. Les nouveaux droits s’appliqueraient uniquement aux liquides de vapotage produits au Canada ou importés et destinés à être utilisés dans un dispositif de vapotage au Canada. Le cadre proposé imposerait un droit de douane à taux fixe unique sur chaque 10 millilitres (ml) de liquide de vapotage ou de toute fraction de celui-ci, dans un contenant immédiat (c.-à-d. le contenant qui renferme le liquide lui-même). Ce taux pourrait être de 1,00 $ par tranche de 10 ml ou fraction de 10 ml, et le droit d’accise serait calculé et imposé en fonction du volume du plus petit contenant immédiat renfermant le liquide.
Droit d’accise sur le tabac
À compter du 20 avril 2021, le budget fédéral augmente le taux de droit d’accise sur le tabac de 4 $ par cartouche de 200 cigarettes, avec les augmentations correspondantes des taux du droit d’accise sur les autres produits du tabac décrits comme suit :
Cigarettes (par quantité de cinq cigarettes ou fraction de cette quantité) : 0,727 25 $
Bâtonnets de tabac (par bâtonnet) : 0,145 45 $
Tabac fabriqué (par quantité de 50 grammes ou fraction de cette quantité : 9,090 62 $.
Cigares : 31,656 73 $ par lot de 1 000 cigares plus le plus élevé des montants suivants : 0,113 79 $ par cigare ou 88 % du prix de vente ou de la valeur à l’acquitté.
Le budget fédéral du printemps 2021 est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada.