Santé Canada propose de modifier le règlement et a cerné plusieurs éléments du Règlement sur les produits antiparasitaires (RPA) à moderniser. La proposition regroupe 13 problèmes cernés dans le cadre de l’examen complet de l’ARLA ou soulevés par le CMPER et modifierait certaines exigences relatives à la demande et à l’importation de produits antiparasitaires au Canada.
La Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) permet également l’adoption de règlements qui autorisent l’importation, la fabrication, la distribution ou l’utilisation de produits antiparasitaires non enregistrés, selon des conditions spécifiées. Santé Canada propose de retarder l’entrée en vigueur dans le cadre de la mise en œuvre. Les modifications proposées entreraient en vigueur six mois après leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. La note d’information existante sur les articles traités et les conditions dans lesquelles les articles traités avec des agents de conservation antimicrobiens n’auraient pas besoin d’être enregistrés en vertu du Règlement (c.-à-d. autorisés en vertu de la LPA) resterait en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications proposées.
Importations
L’article 36 du RPA exige que les importateurs de produits antiparasitaires déclarent leurs importations, et décrit les renseignements qui doivent être déclarés.
Actuellement, le RPA exige également que les importateurs déclarent l’objectif de l’importation :
- la revente, si le produit est enregistré et importé pour la revente;
- la fabrication, si le produit est importé à des fins de fabrication d’un produit antiparasitaire enregistré;
- la recherche, si le produit antiparasitaire est importé à des fins de recherche.
La LPA comporte des interdictions précises relativement à la fabrication, la possession, la manutention, l’entreposage, le transport, l’importation, la distribution ou l’utilisation d’un produit antiparasitaire qui n’est pas enregistré ou autrement autorisé en vertu de la Loi ou du Règlement. Le terme « revente » ne reflète pas les termes utilisés dans la LPA. Le terme « distribution » serait plus approprié dans ce cas, comme il est défini dans la LPA comme « la distribution sous toutes ses formes, que cette opération s’effectue contre rémunération ou non. Y sont assimilées la vente, l’offre de vente ou de distribution et l’exposition, la présentation ou la publicité en vue de la vente ou de la distribution ». Afin de mieux harmoniser le libellé du RPA avec celui de la LPA, Santé Canada propose de modifier l’article 36 pour préciser la capacité de déclarer une importation aux fins de la « distribution, y compris la vente », plutôt que de la « revente ».
De plus, Santé Canada propose de codifier la pratique actuelle en modifiant l’article 36 du RPA afin d’harmoniser les exigences de déclaration d’importation de produits antiparasitaires de Santé Canada avec les renseignements déjà recueillis à la frontière par l’ASFC. Cela comprendrait la suppression de l’exemption des exigences de déclaration actuellement en vigueur aux fins de l’importation de produits qui font l’objet de certificats d’utilisation de produits étrangers, car l’ASFC recueille ces renseignements, peu importe. Au total, les exigences de déclaration suivantes seraient ajoutées ou modifiées :
- les coordonnées (téléphone ou courriel) de l’expéditeur (auparavant, seuls le nom et l’adresse postale étaient requis);
- les coordonnées (téléphone ou courriel) de l’importateur (auparavant, seuls le nom et l’adresse postale étaient requis);
- Le cas échéant, les numéros de licence, de certificat, de permis ou autres (c’est-à-dire le numéro d’enregistrement, le numéro de certificat d’utilisation du produit étranger, le numéro de certificat d’autorisation de recherche ou le numéro de certificat de notification de recherche);
- les précisions supplémentaires sur la façon de déclarer la quantité totale de produits antiparasitaires importés;
- la possibilité de déclarer une importation « à la demande des agriculteurs » lorsqu’il s’agit de produits importés au titre d’un certificat d’utilisation de produits étrangers, ou de déclarer une importation pour toute autre raison non précisée.
Santé Canada propose également de codifier la pratique actuelle en exemptant les articles traités autorisés des déclarations d’importation. Pour des précisions quant au changement proposé à l’égard de ces articles traités, voir la section « Préciser les exigences réglementaires actuelles relatives aux articles traités et établir les critères pour l’autorisation de certains articles traités » dans l’avis complet.
Les personnes intéressées peuvent soumettre leurs commentaires au sujet du projet de règlement jusqu’au 11 juin 2022.
L’avis complet a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 avril 2022.
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