La modification 14 au Règlement sur l’efficacité énergétique entrera en vigueur le 30 avril 2019. La modification 14 comprend de nouvelles exigences pour les pulvérisateurs de prérinçage commerciaux (PPRC). Vous trouverez ci-dessous un résumé des nouvelles exigences concernant les PPRC.
Remarque : Ces exigences concernent les PPRC fabriqués à partir du 27 juin 2016 et jusqu’au 27 janvier 2019 (tiers I), ainsi que les PPRC fabriqués à partir du 28 janvier 2019 (tiers II).
Ces exigences s’appliquent aux produits répondant à la définition réglementaire suivante :
Un dispositif manuel servant à pulvériser de l’eau sur les articles de restauration, doté d’une valve avec fermeture à déclenchement et conçu et commercialisé pour être utilisé avec un lave-vaisselle commercial ou tout autre équipement commercial conçu pour laver la vaisselle.
Si votre produit ne relève pas de cette définition, il n’est pas considéré comme un produit réglementé et il n’est donc pas nécessaire qu’il soit conforme aux exigences du Règlement.
Il existe quatre exigences réglementaires qui concernent les pulvérisateurs de prérinçage commerciaux. Le Guide du Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada donne des renseignements supplémentaires pour chaque exigence.
Il fournit également une page récapitulative pour chaque produit réglementé. Lorsque les exigences en matière de PPRC entreront en vigueur, il y aura une page pour les PPRC contenant les renseignements ci-dessous.
Marque De Vérification De L’efficacité Énergétique
Les produits consommateurs d’énergie réglementés doivent afficher une marque de vérification de l’efficacité énergétique d’un organisme de certification accrédité pour la vérification et la certification de l’efficacité énergétique par le Conseil canadien des normes. Cette marque indique qu’on a vérifié le rendement énergétique du produit et que l’organisme de certification autorise l’utilisation de la marque.
Rapport D’efficacité Énergétique
Le Règlement exige de faire un rapport d’efficacité énergétique par modèle avant la première importation. La plupart des produits possèdent une Liste de produits interrogeable qui énumère les modèles pour lesquels on a remis un rapport à RNCan et qui sont conformes au Règlement.
On peut télécharger des modèles de rapport d’efficacité énergétique à partir de notre site Web. On pourra télécharger le modèle lorsque les exigences pour les pulvérisateurs de prérinçage commerciaux entreront en vigueur. Pour obtenir de plus amples renseignements à propos des rapports d’efficacité énergétique, veuillez consulter la Foire aux questions sur les rapports d’efficacité énergétique.
Rapport D’importation
Lorsqu’on importe des pulvérisateurs de prérinçage commerciaux, il faut fournir les renseignements suivants à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur le document de mainlevée.
- Nom du produit
- Numéro du modèle
- Marque, le cas échéant
- Adresse du fournisseur qui importe le produit
- But de l’importation du produit
- Vente ou location au Canada sans modification
- Vente ou location au Canada après modification pour répondre à la norme d’efficacité énergétique prescrite
- Utilisation en tant que composante d’un produit exporté du Canada
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le rapport d’importation, veuillez visiter le Coin des importateurs.
Coordonnées
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la conformité aux exigences du Règlement, veuillez communiquer avec :
Stephanie Macdonald
Stephanie.macdonald@canada.ca
613-995-3746