Exigences relatives aux déclarations des importateurs de carburant dans le cadre de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un avis sur la redevance sur les combustibles intitulé FCN4 Importateurs aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Cet avis renseigne les personnes qui doivent s’inscrire ou qui choisissent de s’inscrire en tant qu’importateur (en vertu de la Section 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre sur les exigences relatives à l’inscription, à la production et à la déclaration.

Les personnes qui importent du combustible de l’étranger ou qui en transfèrent depuis un endroit au Canada à l’une des provinces assujetties proposées du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario ou de la Saskatchewan le 1er avril 2019 ou après, comme il est proposé, ou des provinces assujetties proposées du Nunavut ou du Yukon le 1er juillet 2019 ou après, comme il est proposé, devraient examiner attentivement les renseignements fournis dans le présent avis puisqu’elles doivent bien comprendre les dispositions législatives pour se conformer à la Loi. Par personne, on entend un particulier, une société en nom collectif, une société par actions, le patrimoine ou la succession d’un particulier décédé, une fiducie, une coentreprise, un gouvernement ou une entité qui constitue une société, un syndicat, un club, une association, une commission ou toute autre forme d’organisation.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) sera responsable de l’administration et de l’exécution de l’élément de la redevance sur les combustibles du système fédéral.

Les personnes qui importent du combustible à un lieu dans une province assujettie ou qui transfèrent du combustible dans une province assujettie depuis un endroit au Canada devraient se familiariser avec les renseignements inclus dans le présent avis et devraient aussi se familiariser avec la Loi, les règlements connexes et tout autre avis applicable. Elles peuvent aussi communiquer avec l’ARC pour obtenir des précisions et des renseignements supplémentaires.

Selon la section 126 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, quiconque devant s’inscrire en tant qu’importateur omettant de le faire dans le délai et selon les modalités prévus est passible d’une pénalité de 2 000 $.

Pour obtenir davantage d’information sur les autres types d’inscriptions que dicte la Loi et sur le processus d’inscription, veuillez consulter la publication FCN1 Inscription en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.