Les examens relatifs à l’expiration sont menés conjointement par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) afin de déterminer si une mesure en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) sera révoquée après 5 ans d’application ou sera prorogée pour 5 années supplémentaires. Ces examens doivent être lancés avant la date d’expiration prévue de la mesure.
Le 2 octobre 2026, le gouvernement du Canada a ouvert un examen relatif à l’expiration du dossier LMSI concernant les petits transformateurs de puissance, actuellement en vigueur.
Dans le cadre de l’examen relatif à l’expiration, l’ASFC a transmis des questionnaires aux producteurs, importateurs et exportateurs canadiens afin de recueillir des renseignements utilisés dans le cadre de l’enquête. Toute entreprise n’ayant pas reçu de lettre de l’ASFC et souhaitant fournir une réponse au questionnaire est invitée à communiquer avec le Registre des recours commerciaux de l’ASFC à l’adresse trade_remedies_registry-registre_recours_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca.
Les réponses à tous les questionnaires doivent être transmises d’ici le 6 novembre 2026 et doivent être déposées au moyen de l’application web ACE de l’ASFC.
En savoir plus :
- Détails de l’examen relatif à l’expiration de l’ASFC
- Détails de l’examen relatif à l’expiration du TCCE
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes Livingston.