Les examens d’expiration sont menés conjointement par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) afin de déterminer si une mesure en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) sera révoquée après cinq ans en vigueur ou si elle sera maintenue pour cinq années supplémentaires. Ces examens doivent être entrepris avant la date d’expiration prévue de la mesure.
Le 3 juillet 2026, le gouvernement du Canada a entamé un examen d’expiration du cas SIMA sur le sucre raffiné actuellement en vigueur.
Dans le cadre de l’examen d’expiration, l’ASFC a transmis des questionnaires aux producteurs, importateurs et exportateurs canadiens afin de recueillir des renseignements utilisés dans l’enquête. Les entreprises qui n’ont pas reçu de lettre de l’ASFC et qui souhaitent répondre au questionnaire sont invitées à communiquer avec le Registre des recours commerciaux de l’ASFC à l’adresse trade_remedies_registry-registre_recours_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca.
Les réponses à tous les questionnaires doivent être soumises d’ici le 7 août 2026 et doivent être déposées par l’intermédiaire de l’application web ACE de l’ASFC.
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