La U.S. Customs and Border Protection (CBP) a émis l’avis 18-000223, Service de messagerie du système de fret (Cargo System Messaging Service, CSMS), avisant que les bardeaux de conifères et les bardeaux de fente « bardeaux et bardeaux de fente » du Canada relèvent des mesures antidumping et des droits compensateurs, dossiers A122-857/C122-858 liés au bois d’œuvre résineux et doivent être saisis sous le type d’entrée 03 avec paiement des droits antidumping et compensateurs.
La CBP informe qu’elle surveillera l’importation de cette marchandise. Les importateurs doivent être conscients que des mesures d’application renforcées, y compris des sanctions, peuvent être imposées en cas de défaut de produire correctement les entrées des droits antidumping et compensateurs et de payer le droit d’un montant combiné de 20,23 % sur la valeur saisie des marchandises.
Circonstances exceptionnelles
La notification par le CBP par le biais de la directive CSMS est exceptionnelle. En matière de droits antidumping et compensateurs, il serait normal de voir d’abord le département du Commerce des États-Unis (Department of Commerce, DOC) émettre des indications, en particulier dans un cas où la portée semble avoir été étendue. Aucun délai n’a été accordé aux importateurs ou aux autres parties intéressées pour faire des commentaires ou pour préparer leur entreprise pour une décision qui aura des répercussions.
Dans ce cas, le CBP affirme que les bardeaux et les bardeaux de fente relèvent de la description de la portée du bois d’œuvre résineux. La portée des ordonnances des droits antidumping et compensateurs sur le bois d’œuvre résineux en provenance du Canada (numéros de dossier A-122-857/C-122-858) porte sur :
« bois de conifères, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, même poncés ou aboutés par jointure digitale, d’une épaisseur excédant six millimètres. »
La CBP a poursuivi en disant que la décision provisoire et la décision définitive du DOC couvrent les produits de bois d’œuvre résineux qui dépassent six millimètres d’épaisseur à une extrémité, même si les produits sont coniques à moins de six millimètres à l’autre extrémité. Par conséquent, le fait que certains produits de bois d’œuvre résineux aient une épaisseur inférieure à six millimètres ne les élimine pas de la portée. De plus, le fait que certains produits de bois d’œuvre résineux ne soient pas explicitement mentionnés dans la portée, ou que ces produits puissent être couverts par le système harmonisé de classification tarifaire des États-Unis (U.S. Harmonized Tariff System, USHTS) qui ne figurait pas expressément dans la portée, ne les retire pas nécessairement de celle-ci.
Cependant, depuis le début des ordonnances des droits antidumping et compensateurs sur le bois d’œuvre résineux (30 juin 2017 pour l’ordonnance antidumping et 28 avril 2017 pour l’ordonnance sur les droits compensateurs), l’industrie a soutenu que les bardeaux et les bardeaux de fente n’étaient pas visés. Dans son analyse, la CBP n’a pas semblé aller assez loin pour ce qui est de l’évaluation globale de la portée dans ce cas. Entre autres raisons, les bardeaux de fente et les bardeaux sont un produit fini qui a subi un traitement suffisant qui devrait aller au-delà de la portée du bois d’œuvre résineux. Il est possible que la mesure soit reliée à d’autres points forts de renégociation de l’ALENA ou qu’elle fasse augmenter la pression sur le Canada pour qu’il conclue un accord sur le bois d’œuvre résineux avec les États-Unis.
En raison de cette incidence, il est prévu que les parties touchées iront de l’avant le plus rapidement possible pour amener le DOC à se prononcer principalement sur la portée.
Néanmoins, la CBP a publié le CSMS en tant que conformité éclairée aux importateurs. Il incombe maintenant aux importateurs de déposer des entrées de type 03 sur les bardeaux et les bardeaux et les bardeaux fendus.
Les codes USHTS touchés dans ce cas sont :
− 4418.50.0010
− 4418.50.0030
− 4418.50.0050
Les numéros de dossier et les taux de droits sont les suivants :
− A-122-857 = 6,04 %
− C-122-858 = 14,19 %