Les examens relatifs à l’expiration sont menés conjointement par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) afin de déterminer si une mesure LMSI sera annulée après 5 ans d’application ou sera maintenue pour 5 années supplémentaires. Ces examens doivent être lancés avant la date d’expiration prévue de la mesure.
Le 17 septembre 2026, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a conclu un examen relatif à l’expiration de l’affaire des modules et stratifiés photovoltaïques en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
À la suite de cet examen, le TCCE est d’avis que l’expiration de l’ordonnance n’entraînerait pas de préjudice à l’industrie nationale; par conséquent, l’ordonnance a été annulée. Les droits LMSI sur les marchandises en cause ne seront plus exigibles à compter du 17 septembre 2026.
En savoir plus:
- Ordonnance du TCCE concernant l’examen relatif à l’expiration
- Conclusion de l’ASFC concernant l’examen relatif à l’expiration
- Modules et stratifiés photovoltaïques : Mesures en vigueur
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