Le 24 mars 2020, la U.S. Customs and Border Protection (CBP) a publié un message du Cargo Systems Messaging Service (CSMS) 42097586 avisant qu’elle approuverait, au cas par cas, des jours supplémentaires pour le paiement de droits, de taxes et de frais estimés, en raison de la COVID-19.Deux jours plus tard, le 26 mars 2020, la CBP a signalé au secteur du commerce qu’elle n’accepterait désormais plus aucune demande de jours supplémentaires aux fins de paiement, CSMS 42161666. La CBP a déclaré qu’elle conserverait le droit d’accorder des jours supplémentaires pour des circonstances précises, notamment l’incapacité physique de saisir des données ou des paiements en raison de pannes techniques ou de la fermeture de ports.
Si des importateurs ont obtenu une autorisation de la CBP et ne lui ont pas versé les droits, les taxes et les frais dus du 20 au 26 mars 2020, ce paiement doit être effectué par FedWire ou sous forme de crédit ACH au plus tard le 27 mars 2020. Des directives sur FedWire sont fournies ici. Les importateurs doivent collaborer avec leur institution financière pour transférer un crédit ACH.
Conformément à la directive CSMS 42161666, bien qu’une option temporaire de reporter les dates d’échéance des paiements ait été offerte, les fonds qui ont déjà été retirés d’un compte appartiennent légalement à la CBP, et aucun remboursement ne sera accordé. Les utilisateurs commerciaux doivent collaborer avec leur institution financière pour assurer le traitement approprié des futurs paiements par prélèvement ACH et par crédit ACH à la CBP.
La CBP mentionne qu’elle continue de travailler avec des partenaires de l’administration fédérale et du secteur privé pour trouver des mécanismes appropriés de gestion des répercussions opérationnelles de la COVID-19, et que le secteur du commerce devrait surveiller la directive CSMS quant aux changements supplémentaires liés à la COVID-19.
Livingston tente d’obtenir d’autres précisions sur cette décision et continuera de collaborer avec l’Administration, le Congrès et d’autres associations commerciales pour reporter les versements de droits.
Si vous avez des questions sur la directive de la CBP concernant le report des droits de douane dans le sommaire des déclarations, Livingston peut vous aider! Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes de Livingston ou avec notre Service des affaires réglementaires, à usregaffairs@livingstonintl.com.