Le représentant américain au commerce extérieur a annoncé qu’il acceptait maintenant les demandes d’exclusion des droits de douane de la liste 3 de l’Article 301 sur les produits d’origine chinoise, sur le portail de l’USTR.
Les demandes d’exclusion peuvent être déposées du 30 juin 2019 au 30 septembre 2019 en utilisant le numéro de dossier USTR-2019-0005.
Des droits supplémentaires ont été imposés sur des marchandises d’une valeur de 200 milliards de dollars, à titre de recours contre les actes et les règlements de la Chine en matière de transfert de technologie, de droits de propriété intellectuelle (DPI) et d’innovation.
La liste 3 est entrée en vigueur le 24 septembre 2018 et impose actuellement un droit additionnel de 25 %. Veuillez noter que les marchandises entrées et exportées avant le 10 mai 2019 n’étaient assujetties qu’à un droit supplémentaire de 10 %.
Les numéros de tarif douanier harmonisé (HTS) couverts par la liste 3 peuvent être consultés dans l’Article 301 du Guide de référence HTSUS du CBP.
Comme pour les autres exclusions prévues à l’Article 301, les exclusions approuvées sont annoncées périodiquement. Pour la liste 3, toute exclusion approuvée entrerait en vigueur le 24 septembre 2018 et s’appliquerait pendant un an à compter de la date d’affichage de l’avis du Federal Register (FRN).
(Remarque : Au 1er juillet 2019, la liste 1 a fait l’objet de cinq séries d’exclusions, mais aucune n’a encore été approuvée pour la liste 2.)
Demandes d’exclusion :
- Toute partie intéressée peut demander une exclusion et la soumettre par l’entremise du Portail des exclusions de l’USTR.
- Les demandeurs doivent d’abord s’inscrire, puis soumettre un formulaire de demande d’exclusion, qui comprend des renseignements tels que le nom de la personne-ressource, le nom du demandeur, le HTS à 10 chiffres, le nom du produit et une description détaillée, la raison pour laquelle le produit devrait être exclu, ainsi que des détails sur leur quantité et valeur annuelles achetées.
- Des demandes distinctes doivent être faites pour chaque produit, mais une gamme de biens comparables peut être incluse pour un HTS particulier.
- Les exclusions approuvées ne seront pas liées à un producteur ou à un exportateur.
Les parties intéressées peuvent également consulter toutes les demandes d’exclusion déposées par d’autres personnes, en effectuant une recherche par HTS à 10 chiffres, nom de produit ou organisation.
Une Foire aux questions est également disponible.
Le U.S. Customs and Border Protection (CBP) a recommandé aux importateurs de déposer des demandes de prolongation de liquidation pour les entrées de produits d’origine chinoise en vertu de l’Article 301, si une demande d’exclusion a été déposée, mais est en attente d’approbation.
Si vous avez des questions concernant la possibilité de faire une demande d’exclusion des droits de douane de la liste 3 de l’Article 301, Livingston peut vous aider! Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes de Livingston ou avec notre service des affaires réglementaires à l’adresse usregaffairs@livingstonintl.com.