L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a émis un avis à l’industrie pour rappeler aux courtiers et aux importateurs que la date de déclassement des options de service (SO) de mainlevée des autres ministères (AM) du gouvernement approche rapidement. Le déclassement des options de service de mainlevée a été publié dans l’Avis des douanes 19-21.
L’ASFC mettra hors service le système d’examen avant l’arrivée (SEA) des AM (SO463) et la mainlevée contre documentation minimale (MDM) des AM (SO471) le 1er avril 2020. À partir de ce moment, les marchandises réglementées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), Ressources naturelles Canada (RNCan), Transports Canada (TC), et tout envoi contenant des marchandises coréglementées ne pourront être libérées électroniquement qu’en utilisant le projet de Services à guichet unique (SGU), Déclaration intégrée des importations (DII), SO911.
Le tableau ci-dessous indique les options de service de mainlevée actuellement disponibles et celles qui le seront après le déclassement :
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OGP |
Options de service de mainlevée avant le déclassement |
Options de service de mainlevée après le déclassement |
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ACIA – tous les programmes |
SEA AM (SO463) MDM AM (SO471) DII SGU (SO911) SEA PAPIER (SO117) MDM PAPIER (SO174) |
DII SGU (SO911) SEA PAPIER (SO117) MDM PAPIER (SO174) |
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RNCan (Programme d’efficacité énergétique uniquement) |
SEA AM (SO463) MDM AM (SO471) DII SGU (SO911) SEA PAPIER (SO117) MDM PAPIER (SO174) |
DII SGU (SO911) SEA PAPIER (SO117) MDM PAPIER (SO174) |
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TC (Programme relatif aux pneus uniquement) |
SEA AM (SO463) MDM AM (SO471) DII SGU (SO911) SEA PAPIER (SO117) MDM PAPIER (SO174) |
DII SGU (SO911) SEA PAPIER (SO117) MDM PAPIER (SO174) |
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Commission canadienne de sûreté nucléaire Environnement et changement climatique Canada Pêches et Océans Canada Affaires mondiales Canada Santé Canada Ressources naturelles Canada (Explosifs et diamants) Agence de la santé publique du Canada Transport Canada (Véhicules) |
SEA EDI (SO125) MDM EDI (SO257) SEA PAPIER (SO117) MDM PAPIER (SO174) DII SGU (SO911) |
SEA EDI (SO125) MDM EDI (SO257) SEA PAPIER (SO117) MDM PAPIER (SO174) DII SGU (SO911)
Coréglementé avec l’ACIA, Transports Canada (Programme relatif aux pneus uniquement) ou Ressources naturelles Canada (Programme d’efficacité énergétique uniquement) = DII SGU (SO911) |
Remarque : Si les clients utilisent le DII SGU (SO911), tous les éléments de données requis doivent être soumis pour tous les produits réglementés, quel que soit l’OGP qui réglemente les marchandises.
Si vous n’avez pas effectué les essais et la certification pour la soumission d’un DII SGU, vous devez immédiatement communiquer avec l’Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC).
Coordonnées
Pour obtenir des renseignements sur le processus d’enregistrement et de certification EDI, communiquez avec l’USTCC de l’ASFC par courriel à l’adresse tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca.
Pour de plus amples renseignements sur le projet de Services à guichet unique (SGU), communiquez avec la boîte aux lettres générique du SGU à CBSA.SW_Program-Programme_Du_GU.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca ou visitez le site Web du SGU de l’ASFC