Décisions anticipées de l’ASFC en matière de classement tarifaire

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a récemment mis à jour sa page Web pour vous informer que vous pouvez désormais présenter une demande de décision anticipée et de décision nationale des douanes (DND) par courriel au bureau régional de l’ASFC approprié.

Le classement tarifaire peut être très complexe pour certaines marchandises. La décision anticipée fait en sorte que le numéro de classement tarifaire qui est utilisé est réputé exact par l’ASFC. La décision est consolidée jusqu’à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.

La décision anticipée confirme à l’importateur ou à son représentant la façon dont les marchandises seront classées et cette certitude facilite le respect des exigences documentaires aux fins de dédouanement à la frontière.

Le Mémorandum D11-11-3 de l’ASFC a récemment été mis à jour afin d’inclure ce qui suit :

  • des mises à jour sur la politique concernant le report de la prise d’effet de la décision anticipée et les situations où une décision anticipée ne sera pas rendue et où la demande est rejetée;
  • des nouvelles politiques sur la période de conservation, d’élimination et sur le retour de la demande de décision anticipée (et/ou des documents justificatifs et/ou de l’échantillon) au demandeur;
  • des précisions sur la norme de service de 120 jours lorsque l’ASFC demande un échantillon pour une analyse de laboratoire;
  • des précisions sur la demande de décision anticipée pour un numéro tarifaire accordant une exonération conditionnelle; et,
  • des nouvelles procédures pour l’échange de renseignements par courriel entre le demandeur ou son mandataire et l’ASFC.

Les directives relatives à la présentation d’une demande de décision anticipée et les renseignements exigés sont présentés dans le Mémorandum D11-11-3. Le Mémorandum sur les décisions nationales des douanes D11-11-1 a récemment été révisé afin de mettre à jour la section sur les personnes pouvant présenter une demande de DND en établissement de la valeur, en origine ou en marquage et sur les personnes pouvant signer une déclaration de consentement.

La demande de décision anticipée peut être envoyée par la poste ou par courriel au bureau régional approprié des Opérations liées aux échanges commerciaux de l’ASFC.