Importez-vous aux États-Unis des produits qui relèvent de la compétence de la Consumer Product Safety Commission? Prenez-en note.
À compter du 8 juillet, la Consumer Product Safety Commission (CPSC) exigera que les importateurs soumettent les éléments de données du certificat de conformité (certificat) par voie électronique (dépôt électronique) au moment de l’entrée.
De nombreuses entreprises comptent toujours sur des documents papier pour prouver que leurs produits respectent les normes de sécurité. En juillet, ce processus deviendra numérique, et vous devrez soumettre les données du certificat directement à la Douane américaine au moment de l’entrée.
La règle mise à jour modernise le processus d’importation, mais si vous n’êtes pas préparé, vous pourriez faire face à des perturbations à la frontière.
Ce qui change le 8 juillet 2026
La Consumer Product Safety Commission passe de l’examen des certificats sur papier au dépôt électronique.
À compter du 8 juillet 2026, vous devrez soumettre par voie électronique les données de certificat requises pour les produits de consommation réglementés afin de confirmer que le produit respecte les règles de sécurité applicables aux produits de consommation des États-Unis.
Ces données de certificat peuvent inclure :
- Une description du produit fini.
- La partie certifiant la conformité du produit.
- Les règles de sécurité applicables au produit.
- La date et le lieu de fabrication du produit.
- La date et le lieu des tests du produit.
- Les coordonnées de la personne qui tient à jour les dossiers d’essai.
Vous soumettez ces informations par l’entremise des systèmes de la Douane américaine avec vos données d’entrée au lieu de les conserver uniquement dans vos dossiers.
Cela signifie que vos données de certificat doivent être prêtes avant l’arrivée des produits.
Ne vous fiez pas uniquement aux codes tarifaires
La CPSC a fourni une liste de codes du Système harmonisé (SH) qui sont susceptibles d’inclure des produits soumis au dépôt électronique.
Cette liste peut vous aider à identifier les produits qui pourraient être signalés, mais elle ne couvre pas tous les produits réglementés.
Vous êtes toujours responsable de savoir si vos produits sont soumis aux exigences de la CPSC, même si votre produit est classé sous un code SH qui ne figure pas sur la liste.
Cette distinction est importante. Un produit peut quand même nécessiter un certificat même s’il n’apparaît pas sur une liste de signalement automatisée.
Ce que vous devriez faire maintenant
Commencez par comprendre vos produits, vos données et votre chaîne d’approvisionnement. Voici des mesures pratiques à prendre avant le 8 juillet.
1. Identifier les produits réglementés
Passez en revue votre catalogue de produits et identifiez les articles qui sont soumis aux règles de la Consumer Product Safety Commission.
Mettez l’accent sur les produits de consommation finis qui peuvent nécessiter une certification, tels que les produits pour enfants, les appareils électroniques, les articles ménagers, les produits récréatifs, les meubles et d’autres articles de consommation réglementés.
2. Confirmer si chaque produit nécessite un certificat
Tous les produits n’exigent pas le même type de certification. Confirmez quels produits nécessitent un certificat de conformité et quelles informations chacun doit inclure. Pour chaque produit fini réglementé, assurez-vous de disposer de données de certificat complètes et à jour, liées au produit spécifique que vous importez.
3. Recueillir des données auprès des fournisseurs et des partenaires d’essai
Vous pourriez avoir besoin d’informations de la part des fabricants, des fournisseurs, des laboratoires ou d’autres partenaires commerciaux.
Entamez ces conversations dès maintenant. Assurez-vous que vos partenaires comprennent quelles informations vous avez besoin, quand vous en avez besoin et comment ils devraient les fournir. Les détails clés peuvent inclure le lieu de fabrication, le lieu d’essai, les règles de sécurité applicables, les dates d’essai et la personne-ressource responsable de la tenue des dossiers.
4. Décider comment vous allez déposer
Deux méthodes sont disponibles pour le dépôt :
Option A : Soumettre toutes les données à l’entrée
– Toutes les données de certificat requises sont soumises chaque fois qu’une entrée est déposée.
Option B : Utiliser le registre des produits
– Les données de certificat sont téléchargées dans le registre à l’avance.
– Vous référencez ensuite ces données pour les expéditions futures.
Passez en revue vos options et choisissez l’approche de dépôt qui convient le mieux à votre entreprise en fonction de critères tels que le volume d’expédition, les systèmes et les processus internes.
Si vous prévoyez d’utiliser le registre des produits, assurez-vous que vos données de certificat sont saisies et prêtes avant la date obligatoire.
5. Vérifier l’exactitude de vos données
Des données incomplètes ou inexactes peuvent créer des problèmes à la frontière. Avant le 8 juillet, vérifiez vos données de certificat pour détecter les erreurs. Assurez-vous que chaque donnée de certificat correspond au bon produit fini et concorde avec les détails de votre entrée. Portez une attention particulière aux descriptions de produits, aux fabricants, aux dates d’essai, aux règles de sécurité et aux classifications tarifaires.
6. Intégrer le dépôt électronique à votre processus d’importation
Il ne s’agit pas seulement d’un changement de documentation. Il s’agit d’un changement de processus.
Mettez à jour vos flux de travail internes afin de collecter les données de certificat plus tôt et de les partager avec votre courtier en douane avant le dépôt de l’entrée.
Vos équipes pourraient avoir besoin de mettre à jour les flux de travail internes afin que les données de certificat soient collectées plus tôt et partagées avec votre courtier en douane avant le dépôt de l’entrée. Assurez-vous que vos équipes d’achat, de conformité, de logistique et de douane comprennent la nouvelle exigence. Toutes les personnes impliquées dans le mouvement de marchandises réglementées vers les États-Unis doivent savoir ce qui change.
7. Préparer avant l’arrivée des marchandises
Le moment est crucial.
Ayez vos données de certificat prêtes avant que votre expédition n’atteigne la frontière. Si des informations requises sont manquantes à l’entrée, votre équipe pourrait avoir besoin de temps supplémentaire pour les recueillir ou les corriger. C’est pourquoi le moment est crucial.
Ce qui se passe si vous n’êtes pas prêt
La CPSC commencera l’application lorsque la règle deviendra obligatoire.
Si les données requises sont manquantes, incomplètes ou douteuses, vos expéditions pourraient être sélectionnées pour examen.
Les conséquences possibles comprennent :
- Des retenues d’expédition
- Des examens de cargaison
- Des retards de dédouanement
- Un refus d’admission
- Des coûts d’entreposage, de surestaries et de manutention
- Un examen plus approfondi des expéditions futures
- Des sanctions civiles ou pénales pour des déclarations fausses ou incomplètes
- Des dommages aux relations avec les clients et à la réputation commerciale
Dans certains cas, les examens de la CPSC peuvent retenir la cargaison jusqu’à 60 jours, et vous êtes responsable des coûts connexes.
Si vous opérez avec des délais de livraison serrés, même un court délai peut causer de graves perturbations.
Si vous utilisez une zone de commerce extérieur…
La date limite du 8 juillet 2026 s’applique à la plupart des produits de consommation réglementés importés aux États-Unis.
Pour les marchandises admises dans une zone de commerce extérieur et ensuite déclarées pour la consommation, le dépôt électronique obligatoire commencera le 8 janvier 2027.
Une simple liste de vérification de préparation
Utilisez cette liste de vérification pour guider votre préparation :
- Passez en revue vos produits importés.
- Identifiez les produits qui sont réglementés par la Consumer Product Safety Commission.
- Confirmez quels produits nécessitent un certificat de conformité.
- Recueillez les données de certificat requises auprès des fournisseurs, des fabricants et des laboratoires.
- Décidez si vous utiliserez le dépôt complet ou le dépôt par référence au registre des produits.
- Vérifiez l’exactitude des données du produit et du certificat.
- Partagez des informations complètes avec votre courtier en douane avant le dépôt de l’entrée.
- Mettez à jour les processus internes afin que les données soient disponibles avant l’arrivée des expéditions.
- Formez les équipes impliquées dans l’approvisionnement des produits, la conformité, la logistique et les douanes.
- Examinez d’abord les produits à volume élevé ou à risque élevé.
La date limite est proche. La préparation est importante.
Le dépôt électronique donne à la CPSC une meilleure visibilité de la conformité des produits à la sécurité au moment de l’importation. Pour vous, cela signifie plus de responsabilité avant l’arrivée de vos marchandises à la frontière.
La meilleure façon de réduire les risques est de se préparer maintenant.
Sachez quels produits sont couverts. Confirmez vos certificats. Recueillez vos données tôt. Collaborez avec vos fournisseurs et prestataires de services. Assurez-vous que votre courtier en douane dispose de ce dont il a besoin avant le dépôt.
Le 8 juillet 2026 est la date obligatoire. Si vous êtes prêt, vous serez en meilleure position pour assurer la circulation des marchandises. Si vous ne l’êtes pas, vous pourriez faire face à des retards, des coûts supplémentaires et des risques d’application.