L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a émis l’Avis des douanes 20-22 pour informer des modifications apportées aux règlements existants et aux nouveaux règlements pour l’entente de l’ACEUM.
Pour la mise en œuvre de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), l’ASFC propose les nouvelles réglementations et modifications réglementaires suivantes, qui entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’ACEUM, prévue le 1er juillet 2020.
Veuillez noter que d’autres renseignements de la mise en œuvre de l’ACEUM sont disponibles dans l’Avis des douanes 20-14, Mise en œuvre de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
La réglementation uniforme au sens de l’article 5.16 du chapitre 5 de l’ACEUM, concernant l’interprétation, l’application et l’administration du chapitre 5 (Procédures d’origine), du chapitre 6 (Produits textiles et vêtements) et du chapitre 7 (Administration des douanes et facilitation des échanges), ci-après appelée la « Réglementation uniforme », ont été adoptés et se trouvent dans la série de mémorandums de l’ASFC sous D11-4-34, Règlement uniforme – Chapitres cinq, six et sept de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
L’ASFC a indiqué que le Règlement uniforme est le même pour le Canada, les États-Unis et le Mexique. Le site Web d’Affaires mondiales Canada dirige les lecteurs vers les règlements publiés sur le site des États-Unis – Office of the United States Trade Representative.
Les nouveaux règlements et les modifications réglementaires annoncées dans le présent avis des douanes seront effectués conformément à l’alinéa 167.1(b) de la Loi sur les douanes.
Modifications réglementaires apportées en vertu de la Loi sur les douanes
Règlement sur le certificat d’origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange
Règlement sur les dossiers des exportateurs et des producteurs
Règlement sur les décisions anticipées de l’accord de libre-échange
Règlement sur le remboursement des droits
Règlement sur la justification d’origine des marchandises importées
Nouveaux règlements
Règlements sur la vérification de l’origine des marchandises de l’ACEUM
Voir Avis des douanes CN20-22 pour tous les détails et renseignements sur les modifications individuelles spécifiques à chaque règlement.
Le texte de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) est disponible sur le site Web des Affaires mondiales Canada ici.