Affaires mondiales Canada lance une consultation publique sur des changements proposés au régime de contrôle des exportations du Canada. Veuillez transmettre votre rétroaction et vos commentaires dans le cadre de cette consultation qui serviront à façonner les politiques, les procédures et les règlements concernant le contrôle des exportations du Canada.
Le 13 avril 2017, la ministre des Affaires étrangères a présenté le projet de loi C-47, la Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications). Le projet de loi C-47, qui a été adopté par le Sénat le 6 décembre 2018, comporte les modifications législatives prévues par le TCA visant à réglementer les activités de courtage et à créer une obligation de prendre en compte des critères mentionnés dans le TCA avant d’autoriser l’exportation d’armes, de munitions ou de matériel ou d’armements de guerre.
Pour participer aux consultations, les parties intéressées sont invitées à prendre connaissance du document d’information et à fournir leurs commentaires au moyen du questionnaire en ligne. Ce questionnaire est accessible jusqu’au 31 janvier 2019, à 23 h 59 (HNP).
Si vous n’arrivez pas à accéder au questionnaire en ligne, veuillez communiquer avec nous pour obtenir de l’aide :
Direction de la politique des contrôles à l’exportation (TIR)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Courriel : expctrlpol@international.gc.ca