L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) sollicite les commentaires et les avis du public sur les modifications proposées au Règlement sur les engrais.Les modifications proposées au Règlement sur les engrais ont été pensées de manière à offrir de la flexibilité à l’industrie grâce à une approche fondée sur les risques et qui se concentre sur les réglementations relatives à l’innocuité des produits et à la protection de l’environnement.
L’ACIA s’efforce de créer des règlements qui assurent l’innocuité des engrais et des suppléments tout en réduisant la charge réglementaire et en maintenant l’accès au marché. La mise à jour des règlements fédéraux est importante pour protéger les Canadiens, mais aussi les animaux, les végétaux et l’environnement du Canada, et pour encourager l’innovation agricole.
Modifications proposées
Pour aligner la surveillance réglementaire préalable à la mise en marché avec le profil de risque du produit, et pour faciliter l’accès au marché d’engrais et de suppléments innovants et sûrs, un plan révisé sur les exemptions des enregistrements a été proposé. Selon ce plan, les engrais et les suppléments présentant peu de risques seraient l’objet de règlements moins minutieux, alors que ceux présentant des risques inconnus ou plus élevés devraient être enregistrés (même s’ils sont actuellement exemptés). Pour soutenir la mise en œuvre, il sera exigé des fabricants de ces produits qu’ils préparent un dossier démontrant que leurs produits répondent aux critères d’exemption, ou qu’ils dévoilent ces renseignements sur l’étiquette du produit. Certaines définitions de ce Règlement seraient également modifiées, ajoutées ou supprimées afin de permettre la mise en œuvre du plan d’exemption révisé.
Les modifications sont proposées afin de clarifier que les produits destinés à l’exportation ou à la fabrication (qu’ils soient fabriqués à l’intérieur du pays ou importés) seront exemptés de toutes les dispositions de la Loi et du Règlement sur les engrais. L’exemption des engrais importés à des fins personnelles serait supprimée.
Une des propositions concerne également l’uniformisation des règles d’étiquetage et l’affichage des informations essentielles du produit dans les deux langues (p. ex. les instructions d’utilisation), comme l’exige la Loi sur les langues officielles (LLO). Plusieurs modifications administratives sont proposées, y compris le retrait du formulaire de demande des Règlements, l’extension de la période d’enregistrement de trois à cinq ans et la suppression du Recueil des pesticides à usage dans les engrais. À l’avenir, tous les engrais et les suppléments qui sont des pesticides ou qui contiennent des pesticides devront être conformes aux dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) concernant l’environnement et la santé des humains, des animaux et des végétaux.
Les règlementations qui modifient le règlement sur les engrais sont publiées dans la Gazette du Canada, Partie I, Vol 152. Les commentaires seront reçus jusqu’au 21 février 2019.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la consultation sur les modificationsproposées au règlement sur les engrais, ou communiquer avec cfia.fertilizermodernization-modernisationengrais.acia@canada.ca.