L’annonce faite dans le budget du Canada en avril 2021 comprenait l’intention du gouvernement de lancer des consultations publiques sur les mesures visant à renforcer le système de recours commerciaux du Canada et à améliorer l’accès pour les travailleurs et les petites et moyennes entreprises (PME).
Conformément à ces intentions, le gouvernement cherche à obtenir l’avis des intervenants en ce qui concerne les modifications potentielles à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) et à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), ainsi que sur les règlements connexes et les mesures potentielles pour améliorer l’accès des PME au système de recours commerciaux du Canada.
Le système de recours commerciaux du Canada offre un recours aux producteurs canadiens lésés ou menacés de l’être, par des importations sous-évaluées ou subventionnées, ou par une augmentation des importations.
En vertu du système de recours commerciaux du Canada, les producteurs canadiens peuvent demander l’ouverture d’une enquête contre des pays particuliers dont les exportateurs sont présumés vendre des biens sous-évalués ou subventionnés sur le marché canadien.
De plus, le gouvernement canadien peut également imposer des mesures de protection si une enquête révèle qu’une augmentation des importations a causé ou menace de causer de léser gravement l’industrie nationale.
Le maintien d’un système de recours commerciaux robuste permettra aux entreprises canadiennes d’atténuer les répercussions des importations déloyales et de participer pleinement à la reprise économique.
L’objectif de cette consultation vise à obtenir des commentaires sur les mesures possibles dans cinq domaines.
1 Accroître la participation des travailleurs syndiqués aux procédures de recours commerciaux
2. Enquêtes sur le contournement des droits
3. Importations massives
4. Réexamen relatif à l’expiration
5. Améliorer l’accès des PME au système de recours commerciaux du Canada
Le gouvernement du Canada aimerait entendre les utilisateurs du système de recours commerciaux du Canada et les personnes touchées par les droits de recours commerciaux, notamment les producteurs nationaux et les importateurs de toutes tailles, les travailleurs, ainsi que d’autres intervenants intéressés.
Des commentaires peuvent être envoyés à fin.simaconsult-lmsiconsult.fin@fin.gc.ca avec « Consultations sur les recours commerciaux » comme objet.
Toutes les soumissions doivent être reçues au plus tard le 26 septembre 2021.
Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur la soumission de vos commentaires ainsi que sur l’intention complète des consultations à l’adresse suivante : Consultation sur des mesures visant à renforcer le système de recours commerciaux du Canada et à le rendre plus accessible – Canada.ca