Le gouvernement du Canada a lancé des consultations sur la façon de mettre en œuvre l’engagement du Canada en vertu de l’accord de l’ACEUM quant à la prolongation de la durée de protection des droits d’auteur de 50 à 70 ans.
En vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), le Canada a accepté de prolonger, d’ici la fin de 2022, sa durée générale de protection du droit d’auteur de 50 à 70 ans après la vie de l’auteur. Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, et le ministre du Patrimoine canadien, ont lancé une consultation publique pour déterminer s’il faut adopter des mesures d’accompagnement pour atténuer les implications potentielles de cette protection à plus long terme.
Cette consultation sera appuyée par l’examen parlementaire récent de la Loi sur le droit d’auteur et soutiendra l’élaboration d’un cadre de droit d’auteur qui favorise un marché sain.
La consultation donnera au public et aux parties prenantes intéressées l’occasion de discuter des répercussions possibles et d’envisager des mesures susceptibles de traiter les implications potentielles de la durée prolongée de la protection des droits d’auteur.
Les Canadiens sont invités à partager leur point de vue sur :
- l’adoption de mesures connexes à la prolongation de la durée, y compris les mesures, le cas échéant, qui devraient être envisagées; et
- toute idée, tout commentaire, toute analyse juridique et preuve supplémentaires à l’appui d’éventuelles mesures d’accompagnement.
Partagez vos réflexions et vos commentaires. Les participants ont jusqu’au 12 mars 2021 pour soumettre leurs commentaires.
Suite à la consultation, les réponses seront publiées en ligne et éclaireront le processus d’élaboration des politiques. Le gouvernement examine également les recommandations découlant de l’examen parlementaire de la Loi sur le droit d’auteur et tiendra des consultations supplémentaires sur un cadre moderne pour les intermédiaires en ligne et un cadre moderne pour l’intelligence artificielle et l’Internet des objets d’ici l’été 2021.
Le document de consultation est disponible en ligne et une version PDF est également disponible. Les réponses peuvent être soumises à copyright-consultation-droitdauteur@canada.ca jusqu’au 12 mars 2021 à 23 h 59. Après la période de consultation, toutes les réponses seront disponibles en ligne.
Ressources :
- Consultation sur la façon de mettre en œuvre l’engagement du Canada de prolonger la durée de protection générale du droit d’auteur en vertu de l’ACEUM
- Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)
- Examen prévu par la loi de la Loi sur le droit d’auteur
- Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Sommaire du chapitre sur la propriété intellectuelle