Le gouvernement du Canada a présenté une proposition de décret visant à modifier l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (la LRCDAS) et un projet de règlement modifiant l’annexe du Règlement sur les précurseurs (le RP) afin d’y inclure des substances chimiques utilisées dans la production de fentanyl. Les six substances chimiques visées par la proposition d’ajout à l’annexe VI de la LRCDAS à titre de précurseurs de catégorie A sont énumérées ci-après. Les modifications proposées sont décrites dans l’avis aux parties intéressées publiées dans la partie I de la Gazette du Canada le 3 septembre 2016.
Il est proposé d’inclure à la partie I de l’annexe VI de la LRCDAS et à l’annexe du RP, en tant que précurseurs de catégorie A, les six substances chimiques identifiées dans le projet de loi S-225, à savoir :
1. Chlorure de propionyle;
2. Phénéthyl-1 pipéridone-4 et ses sels;
3. Pipéridone-4 et ses sels;
4. Norfentanyl (N-phényl-N-(pipéridinyl-4)propanamide) et ses sels;
5. N-(Phénéthyl-1 pipéridinylidene-4) phénylamine et ses sels;
6. N-Phényl pipéridinamine-4 et ses sels.
Ces substances peuvent être utilisées dans la production de fentanyl, un analgésique opioïde synthétique puissant. La LRCDAS interdit à quiconque de réaliser des activités touchant aux substances désignées et aux précurseurs chimiques énumérés, à moins que de telles activités ne soient autorisées par règlement ou dispensées par la Loi. Les règlements établis en vertu de la LRCDAS fournissent un cadre qui autorise certaines activités légitimes avec des substances désignées et des précurseurs chimiques, comme la production, la vente, l’importation et l’exportation. Seuls les distributeurs autorisés peuvent importer, exporter et produire des précurseurs de catégorie A, et les importations et les exportations individuelles de ces précurseurs nécessitent un permis. Les distributeurs autorisés doivent se conformer aux exigences en matière de tenue de dossiers, d’établissement de rapports et de sécurité précisées dans le RP.
L’avis de consultation de Santé Canada sollicite des commentaires sur les modifications proposées. La date limite pour présenter des commentaires est le 2 octobre 2016.
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