L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a publié dans la Gazette du Canada Partie 1, Vol. 155, 12 juin 2021, des consultations sur le Règlement sur les aliments pour animaux de 2022 et est ouverte pour recevoir des commentaires et idées pendant 90 jours et jusqu’au 10 septembre 2021. Le Règlement de 1983 sur les aliments pour animaux est devenu désuet. Dans le cadre du processus de modernisation du règlement sur les aliments pour animaux, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) sollicite des commentaires sur les changements proposés au Règlement sur les aliments pour animaux de 1983. Les exigences actuelles du cadre s’appliquent principalement aux produits (p. ex., enregistrement, normes et étiquetage), avec peu ou pas d’exigences qui s’appliquent aux processus (p. ex., normes de fabrication et tenue de dossiers).
Les modifications apportées au Règlement de 1983 sur les aliments pour animaux doivent établir un cadre d’alimentation plus robuste qui comprendrait l’identification des dangers, les contrôles préventifs, la traçabilité, l’augmentation des exigences de tenue de dossiers et les délivrances de permis. Cela permettrait à l’ACIA et aux secteurs réglementés de mieux comprendre et gérer les risques que les aliments pour animaux d’élevage posent pour la santé humaine, animale et végétale, et pour l’environnement. En outre, cela permettrait au Règlement proposé de s’aligner sur les meilleures pratiques et les cadres internationaux.
Le projet de Règlement s’appliquerait aux fabricants d’ingrédients d’aliments pour animaux et de produits d’alimentation animale mixte, aux détaillants et distributeurs d’aliments pour animaux, aux importateurs et exportateurs d’aliments pour animaux, ainsi qu’aux fabricants d’aliments pour animaux qui les vendent à la ferme ou y incorporent tout médicament ou autre substance qui présente un risque pour la santé humaine ou animale ou l’environnement.
La proposition de réglementation représente un examen complet du cadre réglementaire actuel et entraînerait une gamme d’exigences mises à jour ou nouvelles pour les aliments pour animaux et les parties réglementées impliquées dans leur production et leur commerce. La portée du cadre s’appliquerait à la chaîne d’approvisionnement nationale ainsi qu’aux aliments pour animaux importés et exportés.
Les changements proposés exigeraient que les fabricants d’aliments pour animaux élaborent des plans pour prévenir et contrôler les dangers potentiels dans les aliments pour animaux d’élevage; introduire des exigences en matière de délivrance de permis pour les aliments du bétail vendus entre les provinces, exportés et importés pour la vente; permettre des mises à jour plus faciles et plus rapides des normes de sécurité basées sur les dernières données scientifiques; mieux s’aligner avec les partenaires internationaux; être fondé sur les résultats, plutôt que sur des exigences normatives qui deviennent facilement désuètes à mesure que la science et la technologie évoluent; et réduire le nombre d’aliments qui doivent être enregistrés.
Ces modifications proposées abrogeraient et remplaceraient le Règlement de 1983 sur les aliments pour animaux de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). La réduction des risques pour la santé du bétail et des Canadiens associés aux aliments pour animaux d’élevage fabriqués ou importés au Canada est l’un des principaux résultats prévus de la proposition. Les exploitants d’établissements de production d’aliments pour animaux seraient tenus de recenser les dangers et de mettre en place des mesures de contrôle préventif afin d’atténuer les risques posés par les dangers déterminés.
Le projet de Règlement sur les aliments pour animaux de 2022 a également été identifié comme une priorité en vertu de la feuille de route ciblée de l’examen réglementaire du gouvernement et de l’Énoncé économique de l’automne 2018.
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Information et ressources
Modernisation réglementaire des aliments pour animaux
Plan prospectif de la réglementation : de 2021 à 2023 Modifications au Règlement sur les aliments pour animaux (Règlement sur les aliments pour animaux, 2022)
Proposition de modifications au Règlement sur les aliments pour animaux
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