Le 23 août 2019, dans le cadre de ses efforts continus pour renforcer la capacité du Canada à protéger les industries de l’acier et de l’aluminium, le ministère des Finances a publié le communiqué de presse suivant concernant les dispositions de sauvegarde relatives aux tôles lourdes et aux fils en acier inoxydable :
Exclusions des sauvegardes pour l’acier
Les producteurs d’acier canadiens fabriquant des tôles lourdes et des fils en acier inoxydable continuent également d’être protégés par les mesures de sauvegarde imposées à ces deux catégories de produits en octobre 2018. Le gouvernement exclut maintenant certains produits spécifiques de ces mesures (sept exclusions pour les tôles lourdes, une pour les fils en acier inoxydable), conformément aux recommandations du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) dans l’enquête d’exclusion qui s’est terminée le 15 juillet 2019. Les exclusions visent à garantir que les entreprises canadiennes aient accès à des sources d’approvisionnement exemptes de surtaxe des produits concernés, étant donné que le TCCE a déterminé qu’ils ne sont pas offerts au Canada. Le gouvernement remettra également les surtaxes de sauvegarde payées sur les importations des produits exclus depuis octobre 2018.
Ca signifie que des types spécifiques de tôles lourdes et de fils en acier inoxydable ne sont plus soumis aux dispositions de sauvegarde et ne sont pas soumis aux exigences d’un permis d’importation, d’un quota et de l’application d’une surtaxe à compter du 23 août 2019.
Le Décret des sauvegardes définitives s’applique aux tôles lourdes et aux fils en acier inoxydable (marchandises) importés de tous les pays à l’exception :
- a) des marchandises originaires du Canada;
- b) des marchandises originaires du Chili, de la Colombie, du Mexique, du Panama, du Pérou, de la République de Corée, des États-Unis, d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI; et
- c) des marchandises originaires d’un pays membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) bénéficiant du Tarif de préférence général (TPG), pour autant que la part des importations en provenance de ce pays ne dépasse pas 3 % des importations totales de chaque produit, à condition que les importations en provenance de pays représentant moins de 3 % de la part des importations ne représentent pas collectivement plus de 9 % des importations totales de chaque produit.
Les huit produits spécifiques que le TCCE a recommandé d’exclure des mesures sont identifiés ici.
Les surtaxes de sauvegarde payées sur les articles nouvellement exclus depuis le 25 octobre 2018 peuvent être remboursées par l’ASFC.
Lorsqu’un paiement excédentaire de la surtaxe de sauvegarde a été déterminé, un formulaire B2 – Demande de rajustement peut être déposé pour demander le remboursement du montant payé en trop en vertu de l’article 74(1)(g) de la Loi sur les douanes.
En plus du formulaire B2, les importateurs doivent fournir la documentation et les spécifications techniques du produit ou tout autre document attestant que les produits correspondent aux exclusions admissibles au Décret de remise de la surtaxe pour les exclusions.
L’Avis des douanes 19-08 – Mesures de sauvegarde définitives imposées à l’importation de certains produits de l’acier a été mis à jour pour fournir des renseignements sur les articles nouvellement exclus du Décret imposant une surtaxe et du Décret de remise de la surtaxe DORS/2019-315. L’avis comprend une liste des produits exclus ainsi que le processus de demande de remboursement en vertu du Décret de remise de la surtaxe.
L’Avis des douanes 19-08 mis à jour se trouve ici.
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