La question du « cautionnement » a suscité de nombreuses discussions.
Les sociétés assujetties à des cautionnements permanents constateront une augmentation des montants, en fonction des conclusions des enquêtes, étant donné que les sociétés détentrices d’un cautionnement nous informent des exigences de plus en plus nombreuses auxquelles elles doivent faire face pour garder le cap.
En ce qui concerne les sociétés non assujetties à des cautionnements permanents, même si nous traiterons les mises à jour concernant le bois d’œuvre résineux au fur et à mesure qu’elles nous sont transmises, pour ce qui est des déclarations concernant les « cautionnements ponctuels », cette possibilité n’est plus offerte, et ce, depuis longtemps.
La règle no 19 CFR Part 351, Docket no. 11020253-1577-02 RIN 0625-AA88 suivante du Department of Commerce s’applique à toutes les enquêtes ouvertes en raison de requêtes déposées à compter de la date d’entrée en vigueur ou après, soit le 2 novembre 2011.
Voici un extrait pertinent du libellé définitif de la règle (traduction libre) :
Modification des règles sur l’acceptation de cautionnements pendant une période provisoire relative aux enquêtes sur les droits antidumping et compensatoires
AGENCE : Import Administration, International Trade Administration, Department of Commerce.
MESURE : règle définitive.
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RÉSUMÉ : Le Department of Commerce (département) modifie ses règles sur l’incidence d’une décision provisoire positive concernant les procédures sur les droits antidumping ou compensatoires afin d’établir que les mesures provisoires se traduiront habituellement par un dépôt en espèces. Le fait d’exiger que les mesures provisoires se traduisent habituellement par un dépôt en espèces contribuera à consolider l’administration des lois du pays en matière de droits antidumping et compensatoires, en imputant directement aux importateurs la responsabilité du paiement des droits antidumping et compensatoires.
DATES : Cette règle définitive est en vigueur depuis le 2 novembre 2011. Cette règle s’appliquera à toutes les enquêtes ouvertes en raison de requêtes déposées à compter de cette date d’entrée en vigueur ou après.