Le présent Bulletin d’information contient des renseignements importants sur les exigences, les changements et les mises à jour réglementaires fédéraux concernant la gestion des déchets dangereux, fournis par Environnement et Changement climatique Canada.
NOUVEAUTÉS
Éliminer la non-conformité administrative, commencer à préparer les documents de mouvement en ligne
Vous voulez éviter la non-conformité en raison de renseignements manquants dans vos documents de mouvement? Faites comme plusieurs entreprises du secteur d’industrie et commencez à utiliser le Système canadien pour les notifications et le suivi des mouvements (SCNSM) pour générer et imprimer vos documents de mouvement!
En utilisant le SCSPM, non seulement les documents de mouvement sont-ils automatiquement pré-remplis avec les renseignements relatifs aux permis et aux déchets que vous avez sélectionnés, mais vous pouvez aussi facilement suivre les délais de soumission et les renseignements manquants. Vous pouvez même imprimer plusieurs copies si vous renversez votre café ou si vous devez en faire parvenir une copie à quelqu’un d’autre. Vous vous demandiez si ces documents sont acceptables relativement aux exigences provinciales ou territoriales concernant votre mouvement de déchets? Inutile de vous inquiéter. Toutes les provinces et tous les territoires sont d’accord et accepteront ces impressions de documents de mouvement.
Que vos activités impliquent le mouvement international ou interprovincial de déchets dangereux ou de matières recyclables, l’utilisation du SCNSM vous aidera à vous conformer aux réglementations applicables en vous fournissant une rétroaction immédiate. Nous vous encourageons à commencer à utiliser ce système en ligne avant qu’il ne devienne obligatoire avec l’entrée en vigueur de la réglementation sur les mouvements transfrontaliers prévue en 2021 (voir ci-dessous).
Consultez les diverses fiches d’information disponibles en ligne pour commencer à utiliser le SCNSM et partager vos bons coups et vos questions avec nous.
Nouveau règlement transfrontalier
Environnement et changements climatiques Canada (ECCC) vise la publication de la version finale du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (Règlement transfrontalier) dans la Gazette du Canada, Partie II en 2021, le Règlement entrant en vigueur au moins 6 mois après sa publication. Ce Règlement consoliderait trois règlements antérieurs pour améliorer la gestion des permis et le suivi des expéditions et pour clarifier les exigences réglementaires pour continuer à garantir que les mouvements de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses à travers les frontières internationales et interprovinciales/territoriales du Canada atteignent la destination prévue. Il y aura une période de transition entre le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD) et le Règlement transfrontalier et, au moment de la publication ou peu de temps après, ECCC prévoit fournir des renseignements et des conseils supplémentaires sur la façon dont cette transition se déroulera.
SUR VOTRE RADAR
Contrôle du mouvement transfrontalier des déchets plastiques
Saviez-vous que l’exportation ou l’importation de déchets de plastique peut être assujettie au REIDDMRD? Même si les déchets de plastique que vous prévoyez exporter ne sont généralement pas considérés comme dangereux au Canada, le Règlement peut néanmoins s’appliquer. C’est le cas si le pays d’importation ou de transit a :
• des contrôles d’importation ou de transit sur des déchets plastiques en particulier (c.-à-d. des contrôles sur certaines résines précises, des exigences de tri, des spécifications de qualité);
• des spécifications de contamination à respecter;
• interdit certains déchets plastiques de sa liste d’importations.
Lorsque les déchets sont contrôlés par le pays d’importation ou de transit, le Règlement exige que vous obteniez un permis d’exportation. Dans le cas d’une exportation illégale, vous devrez prendre toutes les dispositions nécessaires pour retourner l’envoi au Canada ou vers une autre destination et vous deviendrez passible de poursuites pour violation des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et du REIDDMRD. Le site Web de la Convention de Bâle peut fournir des renseignements utiles tels que des rapports nationaux, des définitions ou des lois qui peuvent vous aider à déterminer si les déchets plastiques que vous prévoyez exporter sont assujettis au REIDDMRD : http://www.basel.int/Countries/ImportExportRestrictions/tabid/4835/Default.aspx.
De plus, les déchets plastiques peuvent être assujettis au REIDDMRD s’ils sont considérés dangereux en vertu de la Convention de Bâle. Il incombe à l’exportateur canadien de déterminer si un flux de déchets particulier ou une matière recyclable particulière répond à la définition de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses en vertu du REIDDMRD.
Rappel : Vous devez confirmer l’élimination finale ou le recyclage.
Avez-vous soumis la confirmation de l’élimination ou du recyclage de tous vos déchets et matières recyclables? Si vous importez ou exportez des déchets ou des matières recyclables qui sont assujettis au REIDDMRD, vous disposez de 30 jours après la fin de l’élimination ou du recyclage final pour fournir cette confirmation conformément à l’article 36 du Règlement.
L’utilisation du SCNSM peut vous aider à faire le suivi de toute documentation en suspens et vous aider à vous conformer à cette exigence et à d’autres exigences de la réglementation. Commencez maintenant!
Si vous ne fournissez pas cette confirmation de recyclage ou d’élimination dans les 30 jours, vous pourriez faire l’objet de mesures d’application de la loi.
Vous pourriez être assujetti à des exigences supplémentaires en vertu du Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée.
Exportez-vous des déchets ou des matières contenant de l’amiante, du mercure, des pesticides ou des polluants organiques persistants? Voici des exemples de substances figurant sur la Liste des substances d’exportation contrôlée qui se trouvent dans les déchets et les matières recyclables.
Les exportations de déchets dangereux et non dangereux et de matières contenant des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée sont assujetties au Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée et exigent, en plus de tout avis requis par le REIDDMRD, la soumission d’un avis d’exportation proposé au Programme d’exportation contrôlée, à ec.substancedexportationcontrolee-exportcontrolledsubstance.ec@canada.ca
.De plus amples informations sur Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée sont disponibles dans le document d’orientation pour les exportateurs à l’adresse : http://canada.ca/export-controlled-substance ou en communiquant avec le Programme d’exportation contrôlée.
Soyez au courant et vérifiez si les déchets et les matériaux que vous exportez contiennent des substances figurant sur la Liste des substances d’exportation contrôlée maintenant!
Partagez vos réflexions
Nous aimerions avoir de vos nouvelles. Si vous avez un bon coup à partager, des commentaires sur votre expérience avec le système de notifications électroniques ou si vous recherchez simplement des renseignements généraux sur les règlements fédéraux sur les déchets dangereux, communiquez avec votre bureau régional :
PACIFIQUE ET YUKON ec.dechetsrpy-wastepyr.ec@canada.ca
PRAIRIES ET NORD ec.promconrpn-compropnr.ec@canada.ca
ONTARIO ec.promcon-on-compro.ec@canada.ca
Consultez la page Web Déchets dangereux et matières recyclables pour en savoir plus.