Bonne nouvelle pour les importateurs – ils n’ont plus à payer de droits provisoires perçus en vertu de la LMSI sur certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole importées du Mexique

Le 26 janvier 2022, le Tribunal canadien du commerce extérieur a mis fin à l’enquête de dumping sur certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole importés du Mexique, car il a été observé que le dumping n’a pas causé de préjudice et ne risque pas de causer de préjudice à l’industrie nationale canadienne.

Par conséquent, les importateurs ne sont plus tenus de payer des droits antidumping provisoires sur ces marchandises. Les importateurs qui ont payé des droits provisoires pendant la période provisoire seront remboursés par l’ASFC.

Cela fait suite à la décision finale de l’ASFC prise le 22 décembre 2021.

Les détails concernant la décision du TCCE sont disponibles ici.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de clientèle Livingston.