Environnement et changement climatique Canada (ECCC) collabore avec les importateurs de moteurs diesel hors route au Canada et les fabricants de tels moteurs afin de les sensibiliser à la date limite d’importation et d’installation pour diverses catégories de normes de puissance et d’émission des moteurs de transition en vertu du règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression.
Avec la mise en œuvre récente du projet de Services à guichet unique (SGU) de l’Agence des services frontaliers du Canada aux marchandises réglementées par la Division des transports d’ECCC, des renseignements importants sont fournis ci-dessous sur la prochaine date limite d’importation du 31 décembre 2020. Si vous avez des questions, veuillez communiquer directement avec nous à l’adresse ec.vehicleandengineinfo.ec@canada.ca
Destinataire : Fabricants et importateurs de moteurs diesel hors route ou de machines équipées de tels moteurs
Objet : Expiration des échéances de transition des moteurs en vertu du Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression
La présente lettre a pour but de sensibiliser les fabricants et les importateurs à la date limite d’importation prochaine, du 31 décembre 2020 pour diverses échéances et de moteurs de transition conformément au Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression.
Les dispositions relatives aux moteurs de transition énoncées à l’article 13 du Règlement permettent, pendant certaines périodes, l’importation et la fabrication de moteurs conformes aux normes précédentes, à condition qu’ils soient installés dans ou sur une machine au Canada avant la fin du temps imparti. En vertu de ces dispositions, vous pouvez importer des moteurs des catégories de puissance et des années de modèle suivantes qui respectent les normes du niveau précédent au Canada jusqu’au 31 décembre 2020, mais pas après cette date.
| Puissance (kW) | Année du modèle | Norme d’émission | Date limite d’importation et d’installation |
| 56 ≤ kW < 75 | 2014+ | Niveau intermédiaire 4 | 31 déc. 2020 |
| 75 ≤ kW < 130 | 2014+ | Niveau intermédiaire 4 | 31 déc. 2020 |
| 130 ≤ kW < 560 | 2014+ | Niveau intermédiaire 4 | 31 déc. 2020 |
• Pour les moteurs de transition en vrac, l’importation et l’installation dans ou sur une machine au Canada doivent avoir lieu au plus tard à la date limite.
• Pour les moteurs de transition installés sur ou dans une machine, l’importation au Canada doit avoir lieu au plus tard à la date limite.
Veuillez noter que, même si les normes d’émission du Règlement sont harmonisées avec celles de la US EPA, les dispositions du Règlement sont différentes. Le Règlement ne contient aucune disposition donnant à Environnement et changement climatique Canada (ECCC) le pouvoir de prolonger la période d’importation ou d’autoriser l’importation de moteurs de transition après la date limite, indépendamment de la date de fabrication ou de l’emplacement du moteur ou de la machine équipée de ce moteur.
Il incombe à ceux qui importent un produit réglementé au Canada ou à la société qui fabrique un tel produit au Canada de s’assurer qu’ils respectent les normes d’émission applicables et que les exigences administratives sont satisfaites. Le non-respect du Règlement est une infraction punissable. Les particuliers ou les entreprises qui ne répondent pas aux exigences du Règlement peuvent être soumis aux règlements et politiques suivants :
• Le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement
• Politique de conformité et d’application de la loi
Pour obtenir de plus amples renseignements, le Règlement ainsi qu’un document d’orientation technique sont disponibles sur le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999, à l’adresse https://pollution-waste.canada.ca/registre/réglementation/vue sur la protection de l’environnement?Id=68
Si vous avez des questions concernant cette situation, n’hésitez pas à communiquer directement avec la Division des transports d’ECCC au numéro de téléphone ou à l’adresse de courriel indiqués ci-dessous.
Cordialement,
Équipe de gestion de la conformité réglementaire | Division des transports
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Courriel : ec.vehicleandengineinfo.ec@canada.ca
Coordonnées : Numéro de téléphone : 819-420-4216 ou numéro sans frais : 1 844 454-9017