Le 26 mars 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a avisé que l’ordonnance imposant une surtaxe sur l’importation de certaines tôles lourdes et de fils d’acier inoxydable devrait expirer le 24 octobre 2021.
Pour obtenir la description complète faisant autorité des produits en cause, y compris les codes SH applicables, veuillez consulter l’annexe A de l’avis du TCCE.
Les producteurs nationaux de produits semblables ou directement concurrentiels avec les produits soumis aux mesures de surtaxe de sécurité peuvent déposer une demande de prolongation auprès du TCCE s’ils estiment qu’il est nécessaire de poursuivre l’ordonnance pour prévenir ou remédier à des dommages graves aux producteurs nationaux de produits semblables ou directement concurrentiels.
La date limite pour déposer une demande de prolongation est le 12 avril 2021, avant midi, heure de l’Est.
Les documents doivent être déposés auprès du TCCE par voie électronique au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé. Une seule copie électronique doit être déposée.
Le TCCE amorcera une enquête sur la demande de prolongation s’il est convaincu que les renseignements soumis par le demandeur et toute autre information examinée par le TCCE révèlent une indication raisonnable que l’ordonnance de surtaxe continue d’être nécessaire pour prévenir ou remédier à un dommage grave aux producteurs nationaux de produits semblables ou directement concurrentiels et que la demande est faite par ou au nom des producteurs nationaux représentant une proportion majeure de la production nationale.
De plus amples détails concernant les procédures de demande de prolongation figurent dans l’avis d’expiration de l’ordonnance.
L’Avis des douanes 19-08 fournit des informations sur la mise en œuvre des mesures de sauvegarde finales imposées à l’importation de certains produits d’acier :
Le contexte des périodes et les quantités actuelles des CT de sauvegarde de l’acier se trouvent.
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