Le 17 septembre 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a envoyé un avis relatif à l’expiration de ses ordonnances du 28 novembre 2016 concernant le dumping de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des États-Unis, de la Corée et de la Chine et le subventionnement de ces produits originaires ou exportés de la Chine. La date d’expiration de l’ordonnance est prévue pour le 27 novembre 2021.
Pour la description complète faisant autorité, y compris les exclusions et les codes SH applicables, veuillez vous référer aux cas de certains raccords de tuyauterie en cuivre dans les Mesures en vigueur.
Les entreprises, organisations, personnes ou gouvernements intéressés qui souhaitent faire des observations quant à savoir si un réexamen relatif à l’expiration est justifié doivent déposer un avis de participation auprès du TCCE au plus tard le 4 octobre 2021.
La date limite pour le dépôt d’observations est le 12 octobre 2021, à midi. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie peut déposer une réponse au plus tard le 21 octobre 2021, à midi.
Les documents doivent être déposés auprès du TCCE par voie électronique au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé. Une seule copie électronique doit être déposée.
Le TCCE rendra une décision le 8 novembre 2021 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le TCCE n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, les ordonnances expireront à la date d’expiration prévue. Si le TCCE décide qu’un réexamen relatif à l’expiration est justifié, il publiera un avis de réexamen relatif à l’expiration.
Des renseignements supplémentaires concernant la présente procédure, y compris les dates de dépôt, la procédure à suivre et le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans l’Avis d’expiration de l’ordonnance du TCCE.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de clientèle Livingston.