Le 22 juin 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a donné avis qu’il avait lancé un réexamen intermédiaire de son ordonnance rendue le 7 janvier 2014 concernant le dumping de certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud et d’acier allié résistant à faible teneur originaires de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Roumanie, de l’Ukraine, du Brésil, du Danemark, de l’Indonésie, de l’Italie, du Japon et de la Corée ou exportées de ces pays.
Un réexamen intermédiaire permet d’évaluer la nécessité d’imposer des droits en vertu de la LMSI (Loi sur les mesures spéciales d’importation) pendant la période de validité des mesures (c.-à-d. avant l’expiration de la période de cinq ans).
Le TCCE peut lancer un réexamen intermédiaire de sa propre initiative ou à la suite d’une demande d’une partie intéressée. Les parties pourraient demander un réexamen intermédiaire pour exclure des marchandises particulières qu’elles veulent importer parce qu’elles ne sont pas disponibles au Canada, ou si elles croient que les droits ne sont plus nécessaires parce que les producteurs canadiens ont mis fin à leurs activités.
Le 8 août 2016, le TCCE a informé les parties concernées par les procédures ci-haut qu’il avait déterminé qu’un réexamen intermédiaire était justifié en raison des faits liés au rôle et au rendement des centres de services dans l’industrie nationale qui n’ont pas été mis en évidence lors des procédures initiales et qui n’ont pu être décelés par voie de diligence raisonnable. L’examen intermédiaire a ensuite été suspendu en attendant le règlement du contrôle judiciaire de l’enquête no NQ‑2015 001. Le contrôle judiciaire ayant maintenant été résolu, le TCCE procèdera au réexamen intermédiaire.
Toute partie participant au réexamen intermédiaire doit déposer un avis auprès du TCCE au plus tard le 6 juillet 2018 à midi. Les exposés écrits doivent être déposés auprès du TCCE au plus tard le 24 août 2018 à midi.
Une fois les exposés écrits déposés, le TCCE déterminera si une audience orale devra être tenue ou s’il utilisera les exposés écrits.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au :
Greffier, secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur,
15th Floor, 333 Laurier Avenue West,
Ottawa (Ontario) K1A 0G7
Téléphone : 613 993-3595,
Télécopieur : 613 990-2439
Courriel : citt-tcce@tribunal.gc.ca
À la fin de ces procédures, le TCCE rendra une décision étayée par un résumé du dossier, un résumé des arguments et une analyse du dossier. La décision sera affichée sur son site Web et communiquée aux parties et aux personnes intéressées, ainsi qu’aux organisations et aux personnes qui se sont inscrites pour recevoir les décisions du TCCE.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présente procédure, y compris les détails sur les exposés, les directives liées au dépôt électronique et le calendrier des étapes importantes, consultez l’Avis de réexamen intérimaire du TCCE.
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