L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié un avis sur l’amélioration de son site Web et apportera un certain nombre de changements aux listes de pièces justificatives sur son site Web sur les droits antidumping et compensateurs dans le but d’améliorer la transparence pour nos intervenants, y compris le public.
À compter du 26 avril 2021, le premier avis, l’avis final et l’avis de rejet des lacunes liées à la divulgation (DRD) seront inclus dans le dossier confidentiel. De plus, la liste des pièces justificatives pour les procédures en cours comprendra la « date officielle de réception de la soumission conformément aux articles 85 à 87 de la LMSI ».
L’importance de la date officielle de réception de la soumission conformément aux articles 85 à 87 de la LMSI est de refléter le fait que, à moins et jusqu’à ce qu’une version confidentielle et non confidentielle adéquate d’une soumission ait été reçue par l’unité de divulgation et de registre de la LMSI, conformément aux articles 85 à 87 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), et conformément aux Lignes directrices sur la divulgation des renseignements confidentiels pour les procédures de la LMSI, l’ASFC ne prendra en compte aucun des renseignements soumis dans le cadre de son enquête. Cela peut amener l’ASFC à prendre des décisions préliminaires et/ou finales sur la base d’autres faits dont elle dispose.
Coordonnées
Service d’information sur la frontière
Au Canada : 1 800 461-9999 (sans frais)
À l’extérieur du Canada : 1 204 983-3500 (des frais d’interurbain s’appliquent)
Toute correspondance relative à la LMSI destinée à l’ASFC doit être adressée à l’une des personnes suivantes :
Registre et unité de divulgation de la LMSI
La Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Téléphone : 613 948-4605
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Petites et moyennes entreprises (PME)
Pour en savoir plus sur l’unité PME, consultez Assistance aux petites et moyennes entreprises (PME) confrontées à une concurrence déloyale
Pour des consultations avec des membres de l’unité :
Courriel : CBSA.SIMA_SME-PME_LMSI.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca