L’Agence canadienne d’inspection des aliments a récemment émis un avis à l’industrie à l’égard d’une modification à l’avis sur les prix de l’ACIA (Avis sur les prix de l’ACIA) dans lequel elle décrit les prix que le ministre de la Santé a fixés en vertu de l’alinéa 24(1) et de l’article 25 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’utilisation de services ou d’établissements que l’ACIA fournis ou pour des produits, droits et privilèges que l’ACIA fournit.
Vu la prise d’effet de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), des modifications à certaines parties de l’Avis sur les prix de l’ACIA sont requises pour mettre en œuvre le régime de délivrance des licences et harmoniser l’avis avec le libellé de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) et les pouvoirs conférés par ces derniers. Les modifications sont divisées en trois catégories :
- Ajout de la licence du RSAC pour tous les produits alimentaires et conversion des coûts d’agrément des établissements existants (le cas échéant) en coûts pour l’inspection des établissements. Pour les produits alimentaires qui n’étaient pas réglementés au fédéral, la nouvelle Partie 17 – Prix applicables aux autres produits alimentaires a été ajoutée à l’Avis sur les prix de l’ACIA. Ces modifications permettent de recouvrer les coûts des licences délivrées en vertu du RSAC.
- Mise à jour du libellé et des renvois qui figurent dans les lois et règlements existants qui seront abrogés le 15 janvier 2019 par ceux qui figureront dans la LSAC et le RSAC. Les changements minimes et selon l’ACIA, les coûts pour les intervenants demeureront aussi fixes que possible.
- Dans les cas où l’ACIA n’a plus les pouvoirs nécessaires à rendre un service, ces services et les frais qui y étaient associés ont été retirés.
Consultez l’Avis modifiant l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments publié dans la Gazette du Canada, Partie 1, volume 152.
L’ACIA impose des frais pour la prestation de certains services à l’industrie. Les modifications proposées à l’Avis sur les prix font partie de la consultation sur le nouveau régime de délivrance des licences et autres modifications corrélatives à l’Avis sur les prix de l’ACIA. On trouve les normes de service et les prix sur le site Web de l’ACIA. Consultez l’Avis sur ses prix de l’ACIA pour connaître les prix actuels.
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Questions et réponses : Salubrité des aliments au Canada – nouveau régime de délivrance des licences et autres modifications corrélatives à l’Avis sur les prix de l’ACIACoordonnées
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