Le U.S Customs and Border Protection (CBP) a annoncé que l’augmentation des droits de douane sur certains produits assujettis à l’Article 301 Liste 3, qui devaient subir une hausse de 10 % à 25 % dès le 2 mars 2019, a été reportée indéfiniment. Les droits de douane demeureront à 10 % pendant les négociations avec la Chine.
Des droits supplémentaires prévus à l’Article 301 s’appliquent actuellement à certains produits d’origine chinoise en raison de lois, de politiques et de pratiques de la Chine en matière de transfert technologique, de propriété intellectuelle et d’innovation, lesquelles menacent la compétitivité à long terme des États-Unis.
Veuillez consulter l’Article 301 du Guide de référence HTSUS sur la protection des frontières et des douanes (« CBP » pour « Customs and Border Protection’s ») pour obtenir la liste des tarifs touchés.
Les droits de la Liste 3 sont entrés en vigueur initialement le 24 septembre 2018 et à ce jour, il n’y a pas de procédure de demande d’exclusion. Cependant, la Joint Explanatory Statement (JES) inclus par le Congrès avec le projet de loi d’exécution budgétaire adopté le 15 février pour éviter un autre arrêt partiel des activités gouvernementales nécessite la création d’une procédure d’exclusion en ce qui a trait à l’Article 301, Liste 3.
Avant le 17 mars, le représentant américain au commerce doit présenter un rapport sur le statut au House Ways and Means Committee et au Comité sénatorial des finances. Les sociétés dotées d’une exposition à la Liste 3 doivent se préparer pour saisir cette chance. On s’attend à ce qu’elle respecte la même procédure que celles des demandes d’exclusion de la Liste 1 et la Liste 2.
N’oubliez pas que la JES indique l’intention du Congrès, cependant ce n’est pas contraignant. Par conséquent, pourvu que le tarif de la Liste 3 demeure à 10 %, l’Administration peut prétendre qu’une procédure d’exclusion n’est pas requise.
Si vous avez des questions au sujet du statut des droits de douane supplémentaires prévus à l’Article 301 Liste 3, Livingston peut y répondre! Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes de Livingston ou avec notre service des affaires réglementaires à l’adresse usregaffairs@livingstonintl.com