Application par Transports Canada du régime des SAP pour les cas de non-conformité

Transports Canada propose d’appliquer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour les cas de non-conformité en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (LSA). La modification proposée est publiée dans la Gazette du Canada, partie 1, volume 156, le 7 mai 2022.

Le règlement proposé entrera en vigueur 90 jours suivant sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les règlements créeront un régime supplémentaire pour faire respecter la LSA et ses règlements en désignant les dispositions de la LSA et du RSVA et en établissant les pénalités maximales pour chaque disposition désignée.

La Loi sur la sécurité automobile(LSA) fonctionne selon le principe de l’autocertification, selon lequel les entreprises qui fabriquent, distribuent ou importent des véhicules, des pneus ou de l’équipement servant à retenir les enfants et les personnes handicapées certifient leur conformité aux exigences en marquant les produits à cet effet et en conservant des preuves documentées de cette conformité. Transports Canada vérifie la conformité au moyen de tests, d’inspections et d’autres activités de surveillance.

Le montant maximal payable pour toute SAP ne doit pas dépasser 4 000 $, dans le cas d’un particulier, et 200 000 $, dans le cas d’une société ou d’une entreprise.

Le nouveau régime de SAP comprendrait des montants de sanctions flexibles. La LSA limite le montant maximal payable pour une infraction à 4 000 $ pour un particulier, et à 200 000 $ pour une société ou une entreprise.

Tableau 1 : Description des facteurs d’évaluation de la gravité d’une infraction
Tableau 2 : La Loi sur la sécurité automobile fournit une description de l’infraction
Tableau 3 : Description de l’infraction selon le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (3)
Des renseignements supplémentaires sur le programme de surveillance de la sécurité des véhicules automobiles (PSSVA) sont disponibles dans les Directives de surveillance du SVA.

L’industrie, y compris les fabricants, les importateurs, les distributeurs et le public seraient assujettis aux SAP proposées en vertu de l’une des dispositions désignées de la LSA ou du RSVA, ou d’une ordonnance prise en vertu de la LSA.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à :

Normes et règlements

Programmes de transport multimodal et de sécurité routière

Transports Canada

330, rue Sparks

Ottawa (Ontario)

K1A 0N5

Courriel : RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca