La US Customs and Border Protection (CBP) a publié une règle le 12 avril 2018 (entrée en vigueur le 14 mai 2018) qui a élargi la définition de l’importateur de la déclaration de sécurité de l’importateur (ISF) pour certains types d’expéditions. Cette modification était nécessaire pour s’assurer que l’importateur de l’ISF comptait des parties qui ont un intérêt commercial envers les cargaisons et qu’il ait le meilleur accès possible aux données requises.
La US Customs and Border Protection (CBP) a annoncé dans CSMS # 19-000063 qu’elle mettait fin au report de sa période d’application en ce qui concerne les violations de ISF-5, et elle commencera à émettre des réclamations relatives aux dommages-intérêts en ce qui concerne les violations des exigences liées à ISF-5 le 15 mars 2019.
La CBP avait prévu commencer à émettre des réclamations relatives aux dommages-intérêts en ce qui concerne les violations des exigences liées à ISF-5 le 21 janvier 2019. Cependant, en raison de l’écart de financement, la CBP a dû reporter cette date.
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