Le gouvernement du Canada a indiqué que le Canada adhérera au Traité sur le commerce des armes (TCA) plus tard cette année. Pour s’assurer qu’il respecte toutes les exigences législatives associées au Traité, le Canada a déposé le projet de loi C-47, qui modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) afin de mettre en place des contrôles sur le courtage d’articles militaires et d’intégrer directement dans le droit canadien les critères d’évaluation établis dans le Traité sur le commerce des armes (TCA), ainsi que d’autres modifications, dans le but de renforcer les contrôles à l’exportation du Canada. Le projet de loi C-47 a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.
Affaires mondiales Canada (AMC) a consulté les Canadiens à propos du renforcement du régime de contrôles à l’exportation du Canada. AMC a ensuite rédigé six règlements nécessaires à la mise en œuvre des obligations du Canada aux termes du TCA. Quatre de ces règlements préliminaires définissent le cadre des nouveaux contrôles sur le courtage d’articles militaires, tandis que les deux autres permettent au Canada de produire des rapports sur les exportations d’articles visés par le TCA vers les États-Unis. Ces règlements sont publiés préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Au cours de cette période, nous invitons les intervenants à examiner les règlements et à formuler des commentaires.
Règlements proposés dans le cadre de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
- Liste des marchandises de courtage contrôlé
- Règlement sur les licences de courtage
- Licence générale de courtage Nº 1
- Licence générale d’exportation nº 47 — Articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis
- Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (Traité sur le commerce des armes)
- Règlement précisant les activités ne constituant pas du courtage
Un aperçu et un résumé des modifications réglementaires apportées au programme de contrôle des exportations sont présentés sur le site Web du gouvernement du Canada.
Questions et réponses : Renforcement du programme de contrôle des exportations du Canada
Ce document présente des réponses aux questions posées pendant les consultations en ligne et en personne sur le renforcement du contrôle des exportations du Canada. Il vise à apporter de la clarté au sujet des nouveaux processus et obligations qui découlent de l’adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes (TCA). Les questions sont regroupées selon les thèmes relevés au cours des consultations publiques.
Renseignements détaillés
Si vous avez d’autres questions au sujet des nouveaux règlements canadiens en matière de courtage et d’établissement de rapports, veuillez communiquer avec la Direction de la politique des contrôles à l’exportation à l’adresse expctrlpol@international.gc.ca.