Affaires mondiales Canada a récemment finalisé le processus réglementaire visant à modifier la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. Cette modification ajoute des contrôles, clarifie les contrôles et supprime les contrôles sur des articles spécifiques tel que convenu dans les différents régimes multilatéraux de contrôle des exportations. La publication du décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée est disponible ici.
La version actuelle de décembre 2016 du « Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée » demeure en vigueur jusqu’au 30 avril 2020. Le 1er mai 2020, la version de décembre 2018 du « Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada (décembre 2018) » (le Guide) entrera officiellement en vigueur. Les exportateurs seront avisés dès que la version de décembre 2018 du Guide sera disponible sur le site Web de la Direction des contrôles à l’exportation.
La nouvelle version du Guide intégrera les engagements et les obligations du Canada envers les divers régimes multilatéraux de contrôle des exportations jusqu’au 31 décembre 2018, y compris les engagements pris en 2017.
La Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée est modifiée régulièrement afin de mettre en œuvre les accords internationaux et les engagements pris par le Canada conformément aux quatre régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non-prolifération auxquels le Canada participe, l’Accord de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de produits et technologies à double usage, le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Régime de contrôle de la technologie des missiles et le Groupe d’Australie. Ces organismes négocient des listes communes de produits et de technologies pour le contrôle des exportations qui sont mises en œuvre par les États participants, conformément à leur législation nationale respective.
L’objectif de ce décret est de mettre en œuvre les accords, les engagements et les règlements du gouvernement du Canada découlant de la participation du Canada, jusqu’au 31 décembre 2018, à l’Accord de Wassenaar sur les contrôles à l’exportation des armes classiques et des produits et technologies à double usage, le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Régime de contrôle de la technologie des missiles et le Groupe d’Australie.
La référence au Guide mis à jour comprend également le nouveau Groupe 9 qui facilitera la production de rapports sur l’exportation de systèmes complets d’armes classiques qui relèvent du Traité sur le commerce des armes, tel que défini par les Nations Unies et dans l’Accord de Wassenaar. Le Groupe 9 a été établi en juin 2019 en vertu d’une réglementation distincte dans le cadre de la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes.
Le décret modifie également la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée afin de mettre à jour les titres des diverses listes de contrôle établies par les régimes.
Le règlement et le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation ont été publiés sur le site Web de la Gazette du Canada le 1er avril 2020.
Consultez les détails des ajouts, suppressions et modifications dans le Résumé des principaux changements au Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada.
L’exportation ou le transfert des marchandises et des technologies figurant dans la LMTEC doit être autorisé par des licences d’exportation pour toutes les destinations, sauf indication contraire du gouvernement du Canada. L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada sont responsables de faire appliquer les contrôles à l’exportation. Il est interdit d’exporter ou de transférer des marchandises ou des technologies visées par la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée ou de tenter de le faire sans être muni de la licence d’exportation requise en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Toute infraction pourrait donner lieu à des poursuites.
Les exportateurs qui souhaitent passer en revue les modifications apportées au Guide ou qui ont des questions devraient communiquer avec la Direction de la politique des contrôles à l’exportation à expctrlpol@international.gc.ca.
Personne-ressource :
Direction de la politique des contrôles à l’exportation (TIR)
Global Affairs Canada
125 Sussex Drive
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Tél. : 343 203-4331
Télécopieur : 613 996-9933
Courriel : expctrlpol@international.gc.ca