Affaires mondiales Canada a publié un avis à l’intention de l’industrie automobile sur l’annonce aux producteurs de véhicules de tourisme, de camions légers et de camions lourds sur l’admissibilité à demander un autre régime d’échelonnement dans le cadre de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). La date limite de dépôt des demandes est le 1er juillet 2020.
L’article 8 (Transitions) de l’annexe (Dispositions relatives aux règles d’origine pour le secteur automobile) du Chapitre 4 (Règles d’origine) de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) prévoit d’autres régimes d’échelonnement, au cours desquels les véhicules de tourismes et les camions légers admissibles seraient soumis à une période de transition plus longue pendant une durée déterminée (« période de transition »). Les producteurs de camions lourds peuvent également demander un autre régime d’échelonnement.
Pour bénéficier d’un autre régime, les producteurs de véhicules doivent soumettre une demande à chacune des parties de l’ACEUM. Si la demande couvre plus de dix pour cent de la production nord-américaine totale du producteur, l’accord exige qu’un « plan détaillé et crédible » soit soumis. Ce plan doit décrire les changements que le producteur a l’intention d’apporter à ses activités, à son approvisionnement et au contenu de ses véhicules pour respecter les règles d’origine de l’ACEUM à la fin de la période de transition. Conformément à l’ACEUM, les trois parties doivent s’entendre sur l’octroi d’un autre régime d’échelonnement à un producteur de véhicules.
Pour faciliter un accord trilatéral, les producteurs sont encouragés à s’assurer que toutes les soumissions répondent aux exigences d’information décrites ci-dessus et dans l’avis du Federal Register des États-Unis sur les autres régimes d’échelonnement accessible ici.
Les plans d’échelonnement approuvés accorderaient aux producteurs nord-américains une période de cinq ans pour se conformer aux règles de contenu régional de l’ACEUM, au lieu de trois ans dans le cadre du régime normal.
Les soumissions doivent être reçues au plus tard le 1er juillet 2020. On doit transmettre les soumissions et les demandes de renseignements supplémentaires à Martin Thornell, conseiller principal, Droits des douanes et de l’accès aux marchés des marchandises, Affaires mondiales Canada, à martin.thornell@international.gc.ca, ou à Nadine Charest, agente principale, Droits des douanes et de l’accès aux marchés des marchandises, Affaires mondiales Canada, à nadine.charest@international.gc.ca