Proclamation présidentielle émise touchant les documents suivants : AGOA, GSP, IL FTA, CAFTA-DR et apportant d’autres changements techniques

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Le président Trump a émis la proclamation 9687 le 22 décembre 2017 pour prendre certaines mesures, dans le cadre de l’African Growth and Opportunity Act (AGOA), the Generalized System of Preferences (GSP), the Israel Free Trade Agreement (IL FTA) the Central American Dominican Republic Free Trade Agreement (CAFTA-DR), et apporter d’autres changements techniques.

Changements de l’AGOA pour la Gambie et le Swaziland :
La Gambie et le Royaume du Swaziland redeviennent les pays de l’Afrique subsaharienne bénéficiaires dans le cadre de l’AGOA à partir du 1er janvier 2017. Ces deux pays avaient perdu leur admissibilité à l’AGOA en 2015. Ces bénéfices demeureront en vigueur jusqu’au 30 septembre 2025. C’est parce que le représentant du commerce américain (USTR) trouve que la Gambie a fait des progrès dans le renforcement de l’État de droit, améliorant ainsi les droits de la personne, et soutenant le pluralisme politique; et il trouve également que le Swaziland a satisfait à une série de critères fixés par les É.-U., concernant la levée de restrictions de libertés d’assemblage, d’association et d’expression.

Changements du GSP pour l’Argentine et l’Ukraine** :
Argentine : L’admissibilité au GSP est rétablie pour certains produits d’Argentine à partir du 1er janvier 2018. L’Argentine avait perdu son admissibilité au GSP en 2012. Le GSP a été rétabli après que l’USTR a trouvé que certains conflits arbitraux avec des entreprises américaines ont été résolus; de nouveaux engagements ont été pris pour améliorer l’accès au marché des produits agricoles américains; et une protection et une application de la loi sur la DIP améliorées.

Ukraine : L’admissibilité au GSP pour certains produits de l’Ukraine, tel que prévu par l’annexe III de cette proclamation, peut être suspendue dans les 120 jours, si les recours ne sont pas offerts selon une protection adéquate et efficace de l’IPR.

** Remarquez que le GSP expire le 31 décembre 2017 sauf s’il est renouvelé, pour qu’il n’y ait pas beaucoup de conséquences immédiates.

IL FTA :
Dans le cadre de l’IL FTA, l’accès hors taxe aux É.-U. a été prolongé jusqu’à la fin de la journée du 31 décembre 2018, pour des quantités précises de certains produits agricoles d’Israël, tel que prévu par l’annexe I de cette proclamation. Elles devaient expirer le 31 décembre 2017.

CAFTA-DR :
Des modifications ont été apportées aux règles d’origine utilisées pour déterminer l’admissibilité dans le cadre du CAFTA-DR. Elles sont disponibles dans l’annexe II de cette proclamation. Ces modifications entreront en vigueur à une date ultérieure et seront annoncées par le représentant du commerce américain dans le Federal Register.

Autres modifications techniques :
-Annexe pharmaceutique :
Des modifications ont été apportées à l’annexe pharmaceutique du TDH, à partir du 1er janvier 2018 ou après cette date, aux sous-titres 2843.29.01, et 3907.99.50, en insérant le symbole « K », dans l’expression explicative de la sous-colonne des taux de droits de douane.

-Aviation civile :
Des modifications ont été apportées au sous-titre 9030.33.34 du TDH, avec l’insertion du symbole « C » aux tarifs spéciaux, le 1er juillet 2016 ou après.

-Autre :
Certaines modifications supplémentaires à l’HTS sur la conformité ont été apportées à la note 1 supplémentaire du chapitre 21 du TDH, effaçant ‘2202.90.30, 2202.90.35, 2202.90.36 et 2202.90.37’ pour les remplacer par ‘2202.99.30, 2202.99.35, 2202.99.36 et 2202.99.37’. Celles-ci entrent en vigueur le trentième jour suivant la date de publication de cette proclamation dans le Federal Register.

Si vous avez des questions concernant l’ALE ou les modifications apportées aux tarifs, suite à la proclamation présidentielle 9687, Livingston peut vous aider! Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes de Livingston ou avec notre Service des affaires réglementaires à l’adresse usregaffairs@livingstonintl.com.