Le Tribunal Canadien du Commerce Extérieur (TCCE) a rendu une décision importante pour le secteur agroalimentaire canadien, concluant une enquête de sauvegarde sur l’importation de certains légumes en conserve. Le Tribunal, agissant sur directive du ministre des Finances, a constaté que l’augmentation des importations de légumes en conserve cause un préjudice grave aux producteurs nationaux et a recommandé un contingent tarifaire (CT) pour y remédier. Cependant, le TCCE a déterminé que les légumes congelés ne sont pas importés en quantités suffisantes pour causer ou menacer de causer un préjudice grave, les excluant ainsi de toute mesure commerciale recommandée.
L’enquête, initiée le 13 mars 2026, visait à évaluer si l’augmentation des importations de ces produits causait ou menaçait de causer un préjudice grave aux producteurs canadiens. Le rapport du Tribunal a été soumis avant la date limite du 9 septembre 2026.
Légumes en conserve – Préjudice constaté
- Augmentation des importations : Le TCCE a confirmé une augmentation substantielle des importations de légumes en conserve, avec une hausse de 34 % du volume total de 2023 à 2025, et une augmentation significative de 28 % pour la seule année 2025.
- Événements imprévus et obligations au titre du GATT : Le Tribunal a constaté que la flambée des importations était logiquement liée à des événements imprévus, notamment des mesures restrictives commerciales imposées par les États-Unis (par exemple, les politiques « Buy American », les tarifs douaniers des sections 232 et 301) et les droits antidumping de l’UE sur le maïs sucré chinois. Ces mesures ont été jugées « imprévues » et ont entraîné un détournement des échanges commerciaux, poussant les légumes en conserve de pays tiers vers le marché canadien. Les obligations existantes du Canada au titre du GATT de 1994, en particulier les tarifs liés, ont limité sa capacité à contrer ces augmentations d’importations.
- Préjudice grave aux producteurs nationaux : L’industrie nationale des légumes en conserve a subi une « détérioration globale significative ». Les indicateurs clés comprenaient une baisse de 2 % des ventes intérieures pendant la période d’enquête, une diminution de l’utilisation de la capacité et une accélération des pertes d’emplois (une diminution de 10 % pendant la période d’enquête, y compris 174 postes éliminés avec la fermeture de l’usine de mise en conserve de Nortera à Saint-Césaire en janvier 2026). Les producteurs nationaux, tels que Nortera, ont été contraints de réduire leurs prix et de mettre en œuvre d’importantes réductions de coûts (par exemple, Projet Mistral) pour maintenir les volumes de ventes et l’utilisation de la capacité face à une concurrence intense des importations, ce qui a entraîné une rentabilité sous pression.
- Cause principale : Le TCCE a conclu que l’augmentation des importations était la cause principale de ce préjudice grave, l’emportant sur d’autres facteurs tels que l’augmentation des coûts des intrants ou les perturbations du transport. Le Tribunal a souligné une sous-cotation des prix, une dépression des prix et une suppression des prix importantes par les légumes en conserve importés.
Mesure Corrective Recommandée – Un Quota Tarifaire (CT)
Le Tribunal a recommandé un contingent tarifaire pour les légumes en conserve, conçu pour prévenir une nouvelle détérioration de l’industrie nationale tout en minimisant les impacts sur la sécurité alimentaire et l’abordabilité.
- Pays exclus : Les importations en provenance du Mexique, du Chili, d’Israël, du Panama, du Pérou, de la Colombie, de la Corée, du Honduras et de tous les pays bénéficiaires du Tarif de préférence général (TPG) (y compris l’Ukraine) ont été exclues du CT. Ces exclusions étaient basées sur divers critères, notamment le fait de ne pas représenter une part substantielle des importations, de ne pas être une cause principale de préjudice, ou de satisfaire aux conditions d’exemption pour les pays en développement.
- Volume intra-quota : Fixé à 13 000 000 kg pour la première année (reflétant les niveaux d’importation de 2024 avant la forte augmentation). Ce volume augmentera de 2 % annuellement pour les deuxième et troisième années (à 13 260 000 kg et 13 525 200 kg, respectivement) pour tenir compte de la croissance du marché.
- Droit intra-quota : Aucune surtaxe ne sera appliquée aux importations dans le cadre du quota.
- Surtaxe hors quota : Une surtaxe initiale de 50 % s’appliquera aux importations dépassant le quota la première année, diminuant à 45 % la deuxième année et à 40 % la troisième année. Cela vise à décourager le détournement des échanges et à permettre aux producteurs nationaux de rétablir une tarification basée sur les coûts.
- Administration : Le TCCE a recommandé un modèle d’attribution trimestriel, selon le principe du premier arrivé, premier servi, pour le volume intra-quota, sans attribution par pays, afin de maintenir la flexibilité.
Le Tribunal a souligné que ce CT établit un équilibre raisonnable entre le soutien à la reprise de l’industrie nationale et la garantie d’un accès continu aux produits importés pour les consommateurs, s’alignant sur la Stratégie nationale pour la sécurité alimentaire du Canada visant à renforcer la capacité de transformation nationale. Le gouvernement est également invité à examiner périodiquement ces mesures en raison de l’évolution des conditions du marché.
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