L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié l’Avis des douanes 21-02 sur l’interdiction et les exigences du ministère des Pêches et des Océans (MPO) du Canada concernant l’importation et l’exportation d’ailerons de requin.
Le MPO a annoncé le 21 juin 2019 que les ailerons de requin qui ne sont pas attachés à une carcasse de requin ne peuvent être importés ou exportés du Canada, sauf en vertu d’un permis délivré par le ministère des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne autorisant l’importation ou l’exportation.
Les restrictions d’importation et d’exportation du MPO pour les ailerons de requin sont appliquées en fonction de l’article 32 de la Loi sur les pêches.
L’article 32 de la Loi sur les pêches autorise le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne à délivrer un permis autorisant l’importation ou l’exportation au Canada d’ailerons de requin ou de parties d’ailerons de requin qui ne sont pas attachées à une carcasse de requin seulement si l’importation ou l’exportation vise la recherche scientifique liée à la conservation des requins et si, de l’avis du Ministère, la recherche scientifique est susceptible de bénéficier de la survie de toute espèce de requin ou est nécessaire pour augmenter les chances de survie de toute espèce de requin dans la nature. Pour de plus amples renseignements concernant les permis, communiquez avec : « dfo.sp.er.trade-commerce.re.ps.mpo@dfo-mpo.gc.ca ».
En plus du permis d’importation ou d’exportation du MPO, les espèces de requins protégées par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) doivent également être accompagnées du ou des permis CITES requis pour être importées vers le Canada ou exportées du Canada. Pour obtenir une liste des espèces protégées, veuillez consulter la liste des espèces de la CITES.
Nous rappelons aux importateurs que, conformément à la Loi sur les douanes, les renseignements communiqués à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doivent être véridiques, exacts et complets. Cela signifie que les noms scientifiques ou taxonomiques de tous les requins et produits de requin importés doivent être déclarés au moment de leur entrée. Les importateurs commerciaux doivent déclarer les noms scientifiques de toutes les espèces de requin importées dans le champ Description de la marchandise du formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes ou la facture commerciale, électronique ou papier, conformément aux instructions du Mémorandum D1-4-1, Exigences de l’ASFC en matière de facturation ou conformément aux exigences techniques, aux spécifications et aux procédures d’échange de données électroniques définies dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE).