La Food and Drug Administration (FDA) reporte au 1er juillet 2024 l’obligation pour les entreprises de fabrication et de transformation de produits cosmétiques d’enregistrer et de répertorier leurs produits afin de se conformer à la loi sur la modernisation de la réglementation des produits cosmétiques, ou Modernization of Cosmetics Regulation Act (MoCRA) en anglais. Les exigences de la MoCRA devaient entrer en vigueur le 29 décembre 2023. Ce délai est en réponse aux préoccupations de l’industrie qui estime avoir besoin de plus de temps pour collecter les renseignements nécessaires à l’enregistrement. La MoCRA exige ceci : « chaque personne qui possède ou exploite une installation de fabrication ou de transformation de produits cosmétiques à des fins de distribution aux États-Unis doit inscrire chaque installation auprès de la FDA, à de rares exceptions près. »
La « personne responsable » d’une installation est tenue de soumettre la liste des produits cosmétiques. La « personne responsable » est le fabricant, l’emballeur ou le distributeur dont le nom est affiché sur l’étiquette d’un produit cosmétique.
La définition « Installation » exclut ce qui suit :
- Les boutiques et salons de beauté, à moins que ce type d’installation ne fabrique ou ne traite des produits cosmétiques;
- Les détaillants de produits cosmétiques, y compris les représentants de commerce individuels, les vendeurs directs (tels que définis à l’article 3508(b)(2) de l’Internal Revenue Code de 1986), les installations de distribution du commerce de détail et les pharmacies, à moins que ce type d’installation ne fabrique ou ne traite des produits cosmétiques qui ne sont pas vendus directement aux consommateurs de cet emplacement;
- Les hôpitaux, les cabinets de médecins et les cliniques de soins de santé;
- Les entités (telles que les hôtels et les compagnies aériennes) qui fournissent gratuitement des produits cosmétiques aux clients et qui sont servent de compléments à d’autres services;
- Les salons professionnels et autres lieux où l’on distribue gratuitement des échantillons de produits cosmétiques;
- Un établissement qui fabrique ou transforme des produits cosmétiques qui sont destinés exclusivement à la recherche ou à l’évaluation, y compris pour les tests de production et qui ne sont pas offerts aux fins de vente au détail;
- Un établissement qui exécute exclusivement une ou plusieurs fonctions parmi les suivantes en ce qui concerne les produits cosmétiques :
- Étiquetage;
- Réétiquetage;
- Emballage;
- Réemballage;
- Retenue;
- Distribution.
Comment s’inscrire?
Les fabricants et les installations de transformation de produits cosmétiques peuvent inscrire leurs produits et leurs installations par l’entremise de FDA Direct. La FDA a préparé un aperçu du processus d’inscription pour ceux qui doivent s’inscrire.
La FDA a créé des lignes directrices pour le secteur, que vous trouverez ici. Celles-ci contiennent les réponses à toutes les questions des parties concernées par le secteur des cosmétiques.