Le 4 mars 2026, la Cour du commerce international des États-Unis (CIT) a rendu une ordonnance enjoignant le service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP, Customs and Border Protection) de commencer à supprimer et à rembourser les droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA pour les déclarations non liquidées. Les déclarations qui ont déjà été liquidées, mais qui se trouvent toujours dans la période de protestation de 180 jours doivent être de nouveau liquidées par la CBP, avec les droits de douane de l’IEEPA supprimés et remboursés.
Il est important de noter que cette décision s’applique à tous les importateurs, et pas seulement aux parties qui ont initialement intenté une poursuite. La CIT a prévu une audience le 6 mars 2026 afin d’examiner la manière dont la CBP mettra en œuvre le processus de remboursement ainsi que le traitement potentiel des déclarations finalement liquidées (déclarations liquidées en dehors de la période de contestation de 180 jours).
Le ministère de la Justice des États-Unis devrait faire appel de la décision du CIT devant la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral. Compte tenu de l’attrait prévu et de l’incertitude persistante quant à la mise en œuvre, les importateurs devraient continuer à suivre l’évolution de la situation et consulter un conseiller juridique au sujet des options permettant de préserver leurs droits à un remboursement potentiel pendant que le processus juridique et administratif continue à évoluer, notamment des contestations préventives ou des litiges devant la CIT.
Contestations préventives
De nombreux importateurs déposent actuellement des contestations auprès de la CBP dans le but de préserver leur droit au remboursement des droits déjà acquittés en vertu de l’IEEPA. À l’heure actuelle, il n’est pas clair si la CIT exigera que les importateurs déposent des contestations pour obtenir un remboursement, mais certains importateurs le font par mesure de précaution.
Avant de décider de présenter des contestations préventives, tenez compte des éléments suivants :
- Les contestations doivent être déposées dans les 180 jours qui suivent la date de liquidation, qui est indiquée dans ACE et sur le bulletin de liquidation de la CBP.
- Examinez attentivement chaque déclaration avant de déposer une contestation pour tout autre motif contestable (par exemple, correction d’erreur, évaluation, classification, etc.) et, si vous en trouvez, traitez-les de manière appropriée en joignant les pièces justificatives exigées.
- Les droits imposés en vertu de l’IEEPA et ceux imposés en vertu de l’article 232 ne sont souvent pas appliqués simultanément, la priorité structurée étant guidée par une hiérarchie « non cumulative ». Cette hiérarchie tarifaire a connu des modifications, et on ignore encore si un remboursement au titre de l’IEEPA pourrait entraîner l’imposition du droit de douane suivant dans la hiérarchie.
- Certains importateurs choisissent d’adopter une approche prudente en déposant des contestations préventives et en intentant des poursuites devant la CIT. Discutez de cette approche comme mesure de protection supplémentaire avec votre conseiller juridique.
Poursuite en justice
Certains importateurs envisagent d’intenter une poursuite devant la CIT. Livingston encourage fortement les importateurs à discuter avec leur conseiller juridique s’il est judicieux d’intenter une poursuite devant la CIT pour les remboursements de l’IEEPA et si cela doit se faire conjointement avec des contestations préventives.
En ce qui concerne la procédure à suivre et le calendrier à respecter, examinez les deux possibilités suivantes pour intenter une poursuite devant la CIT :
- Les importateurs peuvent déposer des contestations auprès de la CBP pour contester l’application des droits de douane prévus par l’IEEPA. Si la CBP rejette la contestation, l’importateur peut alors intenter une poursuite auprès de la CIT dans les 180 jours qui suivent le rejet.
- Les importateurs peuvent également déposer des réclamations directement auprès de la CIT. Celles-ci doivent être déposées dans les deux ans qui suivent la survenance du motif de l’action ou le moment où l’importateur a subi un préjudice.
L’absence de directives sur le processus de remboursement au titre de l’IEEPA, que ce soit d’un point de vue administratif auprès de la CBP ou juridique auprès de la CIT, pose des difficultés importantes aux importateurs dans leur évaluation des options possibles. Il est fortement conseillé aux importateurs de faire appel à un conseiller juridique pour obtenir du soutien tout au long de leur processus décisionnel.