Les réexamens relatifs à l’expiration sont effectués conjointement par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) pour déterminer si une mesure de la LMSI sera annulée après 5 ans d’entrée en vigueur ou si elle sera maintenue pendant 5 ans supplémentaires. Ces examens doivent être entrepris avant la date d’expiration prévue de la mesure.
Le 11 mars 2026, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), en collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), a conclu un réexamen relatif à l’expiration de l’affaire des pièces d’attache visée par la LMSI, actuellement en vigueur. À la suite de l’enquête, le TCCE proroge ses conclusions et les importateurs continueront de payer des droits antidumping et compensateurs sur les marchandises importées visées par cette affaire.
Nous rappelons aux importateurs que, s’ils utilisent les services d’un courtier en douane pour dédouaner les importations, la société de courtage doit être informée que les marchandises sont ou ne sont pas soumises à des droits antidumping et compensatoires et elle doit recevoir suffisamment de renseignements pour évaluer avec précision les droits de douane en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le cas échéant.
En savoir plus :
- Vis en acier au carbone – Tribunal canadien du commerce extérieur
- Avis de conclusion de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration : Pièces d’attache en acier au carbone (FAS 2025 ER)
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